Un trimestre d’actions pour le SMPS au bénéfice des directeurs : Au menu, exigence, soutien, persévérance !
Tableau d’avancement à la Hors Classe des DH, Conditions d’accès aux chefferies, parité, droit à la formation, santé des directeurs, amélioration de leurs conditions de travail… retour sur les résultats concrets obtenus ces derniers mois par le SMPS en faveur des Directeurs de la FPH.
8 avril 2022
Le premier trimestre 2022 aura été marqué par la multiplication des groupes de travail sous l’égide du CNG et de la DGOS portant sur l’amélioration des conditions de travail des Directeurs de la FPH. Au cours de toutes ces réunions et instances, le SMPS a été force de proposition afin d’aboutir à des résultats concrets en faveur de l’ensemble des corps de direction.
Retour sur les principaux sujets traités depuis le début de l’année 2022:
1) Accès à la Hors Classe des DH : Obtention de nouvelles Lignes Directrices de Gestion (LDG) basées sur des critères plus équitables et mettant en valeur les qualités professionnelles.
Depuis la promulgation de la loi de Transformation de la Fonction Publique (TFP) en 2019, un quota d’accès à la hors classe des DH s’applique sur les candidats réunissant les conditions pour candidater au tableau d’avancement. Le SMPS s’est depuis toujours opposé à cette mesure pénalisante pour les carrières de nos collègues. Se heurtant à l’intransigeance de l’Etat en la matière, le SMPS a orienté son action de façon pragmatique contre le caractère illégal du tableau d’avancement 2021 qui imposait le critère d’âge comme seul critère pour départager les candidats promouvables. Votée en CCN le 10 mars dernier, à l’unanimité, l’obtention de ces nouvelles Lignes Directrices de Gestion pour le passage à Hors Classe des DH est le résultat d’une revendication portée par le SMPS, y compris devant le juge administratif, et une avancée forte qui n’aurait pas vu le jour sans l’action déterminée du SMPS.
Le SMPS a œuvré pour que soient enfin fixés des critères d’examen équitables permettant l’inscription au tableau d’avancement à la Hors Classe, en plus des conditions d’ancienneté d’échelon et de mobilité.
Désormais, si le nombre de directeurs promouvables est plus élevé que le nombre de directeurs pouvant être promus en application du quota, les dossiers des candidats sont examinés à l’aune de critères complémentaires :
Nouveaux critères | Méthode d’évaluation des nouveaux critères |
L’examen de la valeur professionnelle | Proposition du supérieur hiérarchique sur la fiche B du support d’évaluation. Le nombre de propositions favorables sera pris en considération. |
L’examen de l’appréciation générale sur la manière de servir | Trois dernières évaluations |
L’examen du contexte d’exercice (Outre-Mer, administration provisoire, contexte d’exercice particulier ou difficile) et du niveau de responsabilités exercées (chef d’établissement, adjoint au directeur, directeur de site, intérim de chefferie ou de direction fonctionnelle pour une durée significative, exercice territorial élargi) | Trois dernières évaluations |
Si après examen de ces critères, le nombre de directeurs demeure supérieur au quota, le critère d’ancienneté à pourra entrer en ligne de compte.
Le SMPS se satisfait de cette avancée notable qui replace le processus de constitution du tableau d’avancement dans un champ professionnel.
En revanche, le SMPS ne se satisfait pas du maintien des conditions de mobilité uniques parmi les fonctionnaires A+, toutes fonctions publiques confondues, et réitère son souhait de les faire évoluer, en équité avec les autres fonctions publiques.
De plus, le taux de promotion à la hors classe demeure en attente : à ce jour la DGOS n’a toujours pas communiqué ce chiffre essentiel à la constitution du tableau d’avancement. Le SMPS dénonce cette attente inexplicable qui prive les collègues de l’aboutissement rapide de cette démarche
Vous pouvez consulter le document complet relatif à cette nouvelle ligne directrice de gestion en cliquant sur le lien suivant : LDG du tableau d’avancement au grade de la Hors Classe.
2) Accès aux chefferies : le SMPS obtient le raccourcissement des critères de sélection.
Toujours lors du dernier CCN, le SMPS a fait évoluer les conditions de sélection pour accéder aux chefferies d’établissement DH et D3S.
En effet, le SMPS a obtenu que le délai d’exclusion de candidature dans sa précédente affectation soit raccourci de 5 à 3 ans, à l’instar du délai opposable pour l’exercice en tutelle.
Ce changement va dans le sens d’une plus grande fluidité et d’un allègement des contraintes pour les collègues qui ont de plus en plus de mal à construire leur projet de mobilité dans un contexte de respect des critères de sélection à géométrie variable par l’État et de raréfaction des postes à responsabilité.
Le SMPS rappelle également sa très grande préoccupation pour les directeurs qui vont être atteints par le couperet des 8 ans ou 10 ans sur emploi fonctionnel, sans garantie pour la suite de la carrière. Cette action délétère des trajectoires professionnelle des directeurs par l’État n’est pas compatible avec une vision moderne de la Haute Fonction publique.
Le SMPS l’a rappelé cette semaine à la DGOS, en insistant aussi sur l’impasse du pyramidage actuel des emplois fonctionnels de DH et l’insuffisance profonde du nombre d’emplois fonctionnels des DS et D3S.
Nous restons en attente d’une disparition de la combinaison « seuil/quota » qui est la négation de la reconnaissance des périmètres d’exercice des directeurs.
Vous pouvez consulter les documents complets relatifs à ces nouvelles LDG en cliquant sur le lien suivant : LDG Emplois fonctionnels et chefs d’établissements – DH et D3S
3) Conditions de travail et santé des Directeurs: Approbation du Décret élargissant les compétences du CCN et instituant une formation spécialisée en remplacement de la Commission des conditions de travail (CCT) et propositions du SMPS.
Autre résultat concret: les compétences du CCN seront actualisées pour intégrer dans leur périmètre le champ des questions de protection de la santé physique et mentale, d’hygiène, de sécurité des agents dans leur travail, ainsi que d’organisation du travail et à d’amélioration des conditions de travail.
A cela s’ajoute la mise en place d’une « Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » en remplacement de la Commission des conditions de travail (CCT). Cette future « Formation spécialisée » reprend les compétences de la CCT. Monsieur Nicolas Savale, en tant que membre SMPS de cette commission, ainsi que de la commission RPS, se tient à la disposition des collègues pour porter leurs difficultés, malgré le peu de réponses de l’État.
Le SMPS a rappelé sa demande d’évaluation de la séquence récente sur les violences autour de l’opposition à l’obligation vaccinale, avec un suivi individualisé des collègues touchés et une déclaration exhaustive et ciblée auprès de l’observatoire national de la violence à l’hôpital.
Ces modifications de la CCN vont dans le sens des objectifs fixés par le protocole d’accord de 2011 d’une plus grande protection des conditions de travail des Directeurs. Pourtant ces résultats restent maigres par rapport aux attentes et le SMPS restera très attentif aux effets concrets de ces modifications.
Le SMPS a néanmoins souhaité revenir sur plusieurs points importants en matière de conditions de travail :
- La demande de mise en place d’un véritable dispositif sur le télétravail qui reste actuellement en suspens. La récente signature de l’accord inter fonction publique doit pouvoir être déclinée.
- Le souhait d’une structuration complète d’un service de santé au travail spécialisé pour les corps de direction, dans le prolongement des textes récents.
4) Le SMPS demande la sanctuarisation au niveau national des crédits de formation.
A l’occasion du bilan du protocole de 2011 sur les corps de direction, le SMPS a réitéré sa demande urgente d’un service de formation continue dédiée aux corps de direction.
Il s’agit de permettre aux collègues de librement pouvoir se former en rendant l’accès à la formation des trois corps de direction de manière homogène et indépendamment de la taille de la structure, qui est parfois un frein à la demande des directeurs. Enjeu de valorisation des parcours, cet objectif est essentiel pour redonner de l’espace aux directeurs dans la poursuite de leur carrière et la consolidation des compétences.
5) Parité : Le SMPS demande d’aller vers la parité totale dans les nominations aux plus hauts emplois.
Au cours de l’évaluation du protocole d’accord de 2011, le SMPS a tenu à attirer l’attention sur la vigilance à avoir quant au maintien du respect du principe de parité femme/homme pour l’établissement des short-list d’accès aux chefferies d’établissement. Les représentants du SMPS ont de surcroît eu l’occasion de réaffirmer le respect de la parité au sein de la FPH lors de l’intervention de ses représentants au sein de la commission d’enquête actuellement conduite au Sénat. Le SMPS a par ailleurs demandé au cours de ce CCN de porter l’objectif de 40 à 50% le taux d’accès des femmes aux chefferies.
Exigence, soutien, persévérance : tels sont les leitmotiv de l’action du SMPS pour les directeurs.
Les D3S restent dans l’attente d’ouverture de vraies négociations à la place du serpent de mer inutile de la fusion des corps.
Les DS œuvrent déjà à un second round statutaire pour poursuivre le chantier inachevé des récents décrets de revalorisations.
Les DH sont en attente de réponses concrètes dans l’évolution statutaire à la hauteur de leur engagement et pour corriger l’absence de Ségur des directeurs.
Sur tous ces chantiers, le SMPS agit pas à pas et de façon déterminée pour faire avancer tous les combats.
Le SMPS porte la vision des directeurs et des cadres hospitaliers, fidèle aux valeurs d’un service public de santé tourné vers l’avenir
