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Le smps interpelle la ministre et se rend dans les bureaux de la DGOS pour faire avancer les dossiers
La version définitive de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, sera votée le 1er mars à l'Assemblée nationale.
Nous ferons une synthèse de ce texte dès qu’il sera finalisé et voté.
Il inclus en outre un article qui traite des personnels recrutés par un syndicat interhospitalier, qui doivent devenir avant le samedi 21 juillet, communauté hospitalière de territoire (CHT), groupement de coopération sanitaire (GCS) ou groupement d'intérêt public (GIP) :
Article 67 :
Le III de l’article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier conservent ce statut nonobstant cette transformation. »
Il inclus aussi un article qui prépare la scission des corps d’ingénieurs territoriaux et la gestion nationale des ingénieurs en chefs territoriaux, en modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ces modifications prendront effet à la date d’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
En raison de la reconnaissance statutaire et indemnitaire que nous défendons pour les ingénieurs hospitaliers, le smps suit de très prêt ce dossier, tout comme les fusions de corps d’ingénieurs en cours de négociation dans la fonction publique d’état.
Le journal officiel a publié le 24 avril 2012 plusieurs textes qui modifient les conditions de classement des postes de directeur d’hôpital en emplois fonctionnels.
Cela a un impact sur l’accessibilité du 7e échelon en Hors Échelle B (HEB) pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle, car l’article 4 du décret n°91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière précise :
« Les ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle ayant atteint le 6e échelon accèdent au 7e échelon de leur grade lorsqu'ils exercent dans les établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 5 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels ».
Cet article du décret n°2005-922 vient d’être modifié par le décret n°2012-562 du 24 avril 2012 relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique hospitalière, doublant nombre d’emplois fonctionnels et abaissant le seuil budgétaire pour qu’un établissement de santé soit éligible à ces emplois, de 85 millions à 60 millions d’euros.
Mais le smps souligne que les Ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle sont les seuls des trois fonctions publiques à avoir une clause limitative d’accès à leur dernier échelon.
Le smps exige que cette exception préjudiciable à la carrière des agents concernés et à la mobilité soit purement et simplement supprimée.
L'arrêté fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs hospitaliers, tel que mentionné dans l’article 9 du décret n°2007-961 du 15 mai 2007, avait été …oublié !
Un oubli pour lequel le smps a saisi la Dgos en décembre 2010.
L'absence de cet arrêté rendait de fait inapplicable l'article 9 de ce décret pour les ingénieurs hospitaliers, empêchant une reprise d’ancienneté du secteur privé.
Cet arrêté liste les professions d’ingénieurs en se référant au descriptif des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d’entreprise.
Il est applicable pour les nominations postérieures au 15 mai 2007.
Pour plus de détails > cliquez ici
Voir l'arrêté du 26 janvier 2012 > cliquez ici
Voir le décret n°2007-961 du 15 mai 2007 > cliquez ici
La circulaire N°DGOS/RH4/2012/14, relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de l'entretien professionnel dans certains établissements de la fonction publique hospitalière, a été publiée le 12 janvier 2012.
Elle précise dans que le comité technique d’établissement doit être consulté sur les critères de répartition de la prime de service. Elle omet de préciser qu’il doit aussi être consulté pour l’indemnité forfaitaire technique et la prime de technicité, dont bénéficient respectivement les techniciens supérieurs et les ingénieurs hospitaliers. Et cela n'est pas toujours appliqué dans un certain nombre d'établissements en ce qui concerne précisément les primes des cadres techniques.
Le smps a alerté la Ministre en mars 2010, puis la Dgos en janvier 2011, sur la particularité du régime indemnitaire des ingénieurs et des techniciens supérieurs hospitaliers.
Pour le smps, il est nécessaire d'encadrer toute baisse éventuelle liée à cet entretien et, au delà, un passage dès que possible à un régime indemnitaire rénové, comparable à l’Indemnité de Performance et de Fonction déjà mise en place pour certains ingénieurs d’état et territoriaux, est plus que souhaitable, incontournable.
Pour en savoir plus :
Ø Courrier du smps à la ministre, Madame Bachelot
Ø Courrier du smps à directrice de la Dgos, Madame Podeur
Ø Circulaire N°DGOS/RH4/2012/14
Les textes réglementaires régissant le corps des Techniciens et Techniciens Supérieurs Hospitaliers de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris ont été publiés le 23 janvier 2012. Ils font suite au protocole du 2 février 2010, déclinés fin juin 2011 pour les TH et TSH hospitaliers.
La date de reclassement des techniciens supérieurs (adjoint des cadres techniques) et des agents chefs de l’AP-HP est la date de publication de ces textes.
Tout comme pour les techniciens supérieurs hospitaliers et malgré les avertissements du smps, le texte définissant le régime indemnitaire des techniciens de l’AP-HP n’a pas été mis à jour (décret n° 93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris).
Lien vers les textes :
Les textes réglementaires régissant le corps des Techniciens et Techniciens Supérieurs Hospitaliers de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris ont été publiés le 23 janvier 2012. Ils font suite au protocole du 2 février 2010, déclinés fin juin 2011 pour les TH et TSH hospitaliers.
La date de reclassement des techniciens supérieurs (adjoint des cadres techniques) et des agents chefs de l’AP-HP est la date de publication de ces textes.
Tout comme pour les techniciens supérieurs hospitaliers et malgré les avertissements du smps, le texte définissant le régime indemnitaire des techniciens de l’AP-HP n’a pas été mis à jour (décret n° 93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris).
Lien vers les textes :
"Les taux de promotion applicables au corps des Techniciens et Techniciens Supérieurs sont en cours de finalisation dans le cadre de travaux interministériels, et le texte modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 sera publié au plus tard fin janvier 2012.
Les taux indiqués pour le corps des agents chefs ne sont désormais plus applicables, les agents de ce corps étant reclassés dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs."
(source : Fédération Hospitalière de France)
Le smps a adressé un courrier au Ministre de la Fonction Publique, M. Sauvadet, suite à l’annonce le 13 octobre 2011 de sa décision de séparer les ingénieurs territoriaux en deux cadres d’emploi distincts.
Le smps demande la transposition dans les meilleurs délais de l’esprit de cette réforme dans la fonction publique hospitalière, tout en respectant ses spécificités, en ouvrant le dossier statutaire et indemnitaire des ingénieurs hospitaliers.
En effet, le décalage est grandissant entre le statut des ingénieurs hospitaliers et celui de leurs homologues des deux autres fonctions publiques, notamment en ce qui concerne leur positionnement managérial.
Le smps souligne aussi les très grandes différences constatées entre le régime indemnitaire des ingénieurs hospitaliers et celui de leurs homologues des deux autres fonctions publiques, qui sont aussi un frein évident et regrettable à la mobilité inter-fonction publique.
Comme cela a été annoncé pour les ingénieurs territoriaux, cela doit donner la possibilité de reconnaitre et de recruter un encadrement de haut niveau technique et ouvrir aux ingénieurs hospitaliers de nouvelles perspectives de carrière.
Promise pour début avril, le smps n’a pas relâché sa pression afin d’obtenir une publication effective de cette circulaire.
Reprenant les principales revendications du smps, cette circulaire se veut très incitative. Elle fait un rappel réglementaire exhaustif et en donne une interprétation adaptée pour intégrer les agents concernés.
Le smps interpelle les établissements sur la nécessité de mettre en cohérence les contrats des nombreux personnels non titulaires faisant référence à des grilles locales.
A l’évidence, un souci de simplification et d’équité dans la gestion des personnels titulaires comme contractuels oblige aujourd’hui à mettre à jour, pour les agents qui le demandent, les contrats qui feraient référence à des statuts locaux obsolètes.
Le smps se félicite de cette dernière étape, marquant la fin d’un combat sans relâche ouvert depuis plus de dix ans !
Pour télécharger la circulaire > cliquez ici
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A la suite de la finalisation de la circulaire qui concerne les personnels sous statuts locaux, le smps interpelle les établissements sur la nécessité de mettre en cohérence les contrats des nombreux personnels non titulaires faisant référence à des grilles locales.
A l’évidence, un souci de simplification et d’équité dans la gestion des personnels titulaires comme contractuels oblige aujourd’hui à mettre à jour, pour les agents qui le demandent, les contrats qui feraient référence à des statuts locaux obsolètes.
Bien au delà de la problématique des statuts locaux, le smps milite pour une gestion nationale du corps des ingénieurs hospitaliers, garante d’une gestion équitable et limitant le recours abusif aux contrats.
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Le smps a validé la proposition définitive de la circulaire qui concerne les personnels sous statuts locaux, qu’il avait obtenue dans le protocole du 2 février 2010.
Promise pour début avril, le smps n’a pas relâché sa pression afin d’obtenir une publication effective de cette circulaire.
Reprenant les revendications du smps, cette circulaire se veut très incitative. Elle fait un rappel réglementaire exhaustif et en donne une interprétation adaptée pour intégrer les agents concernés.
Le smps se félicite de cette dernière étape, marquant la fin d’un combat sans relâche ouvert depuis plus de dix ans !
Le smps restera vigilant quant à la publication dans les meilleurs délais de cette circulaire
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L'arrêté fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs hospitaliers, tel que mentionné dans l’article 9 du décret n°2007-961 du 15 mai 2007, avait été …oublié !
Un oubli pour lequel le smps a saisi la Dgos en décembre 2010.
L'absence de cet arrêté rendait de fait inapplicable l'article 9 de ce décret pour les ingénieurs hospitaliers, empêchant une reprise d’ancienneté du secteur privé.
Cet arrêté listera les professions d’ingénieurs en se référant au descriptif des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d’entreprise.
Il est en cours de validation auprès de la Direction Générale de l‘Administration et la Fonction Publique et doit être publié au plus tard début novembre 2011.
Il sera applicable pour les nominations postérieures au 11 février 2012, lendemain de la publication de l'arrêté.
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Voir le décret n°2007-961 du 15 mai 2007 > cliquez ici
Le smps alerte la Dgos sur le retard pris dans la concertation et la publication de textes réglementaires qui concernent les techniciens et techniciens supérieurs :
- les taux promus/promouvables n’ont pas encore été déterminés, et l’absence de publication par arrêté empêche la promotion des agents
- l’application de l’indemnité forfaitaire technique aux techniciens.
A ce jour, en l’absence d’une actualisation de textes règlementaires, ces agents ne bénéficient officiellement d’aucun régime indemnitaire !
Comme le smps en a déjà fait part à la Dgos, ce reclassement impose une adaptation du régime indemnitaire.
Enfin, le smps est toujours en attente de la réception d’une mise à jour du projet d’instruction qui doit concerner les personnels sous statuts locaux, prenant en compte les remarques transmises à la Dgos le 22 juin.
Le smps renouvelle sa demande d’une validation dans les meilleurs délais de cette instruction, afin de répondre aux différents blocages rencontrés dans un certain nombre d’établissements, au détriment des agents concernés.
Lire > le courrier adressé le 9 septembre 2011 à Monsieur Le Moign, sous-directeur des ressources humaines du système de santé à la Dgos
Le reclassement s’appliquera rétroactivement à la date du 30 juin 2011.
Ce décret concerne les techniciens supérieurs hospitaliers ainsi que les agents chefs.
Il est issu du protocole du 2 février 2010 qui était principalement destiné au LMD paramédical, et à la simple transposition du Nouvel Espace Statutaire (NES), mais dans lequel le smps a tout de même pu faire passer de réelles avancées :
- Moins de grades, et de nouvelles grilles revalorisées ... mais plus longues
- Le remplacement des quotas par le mécanisme promu/promouvable
Mais un reclassement qui impose une adaptation du régime indemnitaire, et des points essentiels qui manquent à ce protocole :
La réduction du nombre de grade, la facilitation du système de changement de grade sont des avancées statutaires pour les TSH. Et le reclassement de l'ensemble des TSH principaux sur le troisième grade du NES est positif.
Mais malgré ces avancées, ce décret ne répond pas à certaines de nos attentes de réelles possibilités d’évolution vers le grade d’ingénieur, et d’une reconnaissance des niveaux bac + 3 ou bac + 4.
Ces points seront remis sur la table par le smps lors de la rénovation du statut des ingénieurs, dont le smps réclame l’ouverture.
Le smps se bat pour une réelle reconnaissance de l’expertise et des responsabilités des cadres techniques
Les grilles de reclassement sont disponibles en téléchargement dans la colonne de droite
Voir le décret n°2011-744 du 27 juin 2011 > cliquez ici
Voir le décret n°2011-745 du 27 juin 2011 > cliquez ici
Pour plus de détails > cliquez ici
Quelle est la seule réponse de la DGOS à la demande de reconnaissance managériale des ingénieurs hospitaliers ?
Une Prime de Fonction et de Résultat en 2013
Quelle est la seule réponse de la DGOS à la demande de refondation de la formation des ingénieurs hospitaliers à l’EHESP ?
Une Prime de Fonction et de Résultat en 2013
Le livre blanc sur l'avenir de la fonction publique d’avril 2008 soulignait que la filière technique ne devait pas être artificiellement séparée des autres filières au niveau de l’encadrement supérieur ; il préconisait d’opérer à la fois une harmonisation et un rapprochement dans l’organisation des trois fonctions publiques, notamment celui de la filière technique, afin de favoriser la fluidité de leur gestion et la mobilité des agents. En bref, il proposait une gestion nationale de ce corps.
Or quelle est la réponse de la DGOS en la matière ?
Une Prime de Fonction et de Résultat en 2013
Alors que le smps demande une refonte statutaire et indemnitaire du corps des ingénieurs hospitaliers, la DGOS ne répond que par l’indemnitaire. Cela pourrait être une bonne nouvelle, tant le régime indemnitaire des ingénieurs hospitaliers est inférieur à celui des leurs homologues des deux autres fonctions publiques.
La PFR annoncée pour les ingénieurs hospitaliers devrait être alignée sur la PFR des ingénieurs d’état et territoriaux… sauf que les ingénieurs d’état et territoriaux ne bénéficient pas de la PFR !
Alors attendre 2013 et ne rien faire ?
Le smps demande à ce que le dossier statutaire des ingénieurs soit ouvert dès le second semestre 2011.
Le smps se félicite de la réception de cette proposition d’instruction, qu’il avait obtenue dans le protocole du 2 février 2010.
Promise pour début avril, le smps n’a pas relâché sa pression afin d’obtenir une publication effective de cette instruction.
Le document de travail qui nous a été transmis se veut très incitatif. Il reprend la règlementation en vigueur et donne les clés aux établissements pour intégrer les agents concernés.
Si ce document fait un rappel réglementaire exhaustif, il gagnerait toutefois à préciser explicitement ce que doivent concrètement faire les établissements, en ajoutant aux textes cités l'interprétation adaptée à faire de ceux-ci.
Le smps a fait des propositions de modification afin que ce document soit parfaitement explicite, afin de clore enfin définitivement ce dossier ouvert depuis plus de dix ans !
Nous espérons une prise en compte de ces éléments, et une publication rapide de l'instruction
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Le décret relatif au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers devrait selon la Dgos être publié avant fin juin 2011.
Ce décret concerne le reclassement du corps des agents chefs (corps de catégorie B de la filière ouvrière) et du corps des techniciens supérieurs hospitaliers (corps de catégorie B de la filière technique) dans le Nouvel Espace Statutaire, dit NES.
Les grilles de reclassement sont disponibles en téléchargement dans la colonne de droite.
Les taux promu/promouvables, permettant la promotion de grade et remplaçant les anciens quotas, ne sont toujours pas connus; Tout comme l’adaptation du régime indemnitaire pour les agents chefs intégrés, ce qui pour le smps nécessite la revalorisation du régime indemnitaire des TSH en portant le taux plafond à 45%.
Le Smps s’inquiète du retard de sa publication effective.
Le 4 mars, lors de la réunion du groupe de travail sur les personnels sous statuts locaux, obtenu par le Smps dans le protocole du 2 février 2010, la Dgos s’était engagée à soumettre début avril un projet d’instruction aux syndicats signataires pour avis avant sa publication.
Bloqués pour certains depuis des années dans un statut local, en conflit parfois avec des directions dont les propositions de reclassement ne respectent pas la réglementation, les personnels concernés doutent de plus en plus de la parution de cette instruction, car elle avait déjà été promise par de précédents protocoles puis finalement oubliée.
Le Smps demande à la Dgos le respect de cet engagement, et restera vigilant quant à la rédaction de cette instruction et à sa publication rapide.
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Le régime indemnitaire doit constituer un progrès
Le reclassement au 1er juin 2011 des agents chefs, prévu dans le protocole du 2 février 2010, dans les nouveaux grades de techniciens et techniciens supérieurs implique pour eux le passage à l’indemnité forfaitaire technique, en remplacement des toutes les autres primes ou indemnités anciennement perçues (Prime de service, 13h, …).
Le régime indemnitaire doit valoriser l’engagement des techniciens supérieurs
Le reclassement des agents chefs dans leur corps ne doit pas se traduire par un sentiment de déclassement des techniciens supérieurs.
Le taux plancher doit être différencié entre le premier grade recruté à niveau bac, et le deuxième grade recruté à niveau bac+2, et dont les responsabilités sont différentes.
Le régime indemnitaire doit être égal à ceux des autres fonctions publiques
Le décalage entre les régimes indemnitaires des ingénieurs hospitaliers et ceux des deux autres fonctions publiques est criant.
Le régime indemnitaire doit se rapprocher des principes de la Prime de Fonction et de Résultat (PFR)
Le passage des cadres techniques hospitaliers à la PFR nécessitera de revoir les montants, en cohérence avec ceux des deux autres fonctions publiques, ainsi que la proportion de le part fixe et la part variable.
La PFR qui est en cours de négociation pour les directeurs d’hôpitaux et les cadres de santé prévoit une part fixe respective d’environ 60% et 70%.
Les propositions du smps pour la rénovation du régime indemnitaire des cadres techniques s’inscrivent dans cette voie afin de faciliter la transition vers la PFR, en permettant aussi d’homogénéiser les situations dans les divers établissements.
Cela permettra aussi de limiter les effets incontrôlables ouverts par le décret sur l’évaluation.
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Le 4 mars 2011 s'est tenue la réunion du groupe de travail sur les personnels sous statuts locaux, obtenue par le smps dans le protocole du 2 février 2010.
Nous avons obtenu une instruction incitative qui doit nous être soumise pour avis d'ici début avril :
Les établissements devront d'ici la fin de l'année faire un retour à la Dgos sur les actions réalisées pour intégrer ces personnels sur le statut national
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Jean-Marc Novak et Yves Osmont ont fait le point à la Dgos sur les revendications du smps:
Intégration des personnels sous statuts locaux : décret du 18 janvier 2011
Les revendications justes portées depuis des années par le smps et concernant les modalités de reclassement des personnels sous statuts locaux s’imposent enfin à tous.
En effet, le décret du 13 octobre 1988, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition est enfin mis à jour, par un décret du 18 janvier 2011, qui découle de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique donne les dernières clés de ce reclassement.
Une instruction ministérielle devrait suivre
En complément de la circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, le groupe de travail sur les Statuts Locaux obtenu par le smps dans le protocole du 2 février 2010 doit aboutir à la diffusion d’une instruction aux établissements qui précise clairement et définitivement les modalités d’intégration des statuts locaux dans les statuts nationaux.
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Liens vers les documents de référence :
Le snch a écrit à Madame Podeur, Directrice Générale de l'Organisation des Soins, afin de lui rappeler l'urgence de revoir les modalités d'attribution des primes des ingénieurs.
Le snch insiste tout particulièrement sur quatre points :
- relever le taux plancher afin de rendre la proportion de part fixe comparable à celle pratiquée pour les corps équivalents des deux autres fonctions publiques, qui correspond aussi à celle de la prime de fonction et de résultat.
- relever le taux plafond pour se rapprocher des montants bien supérieurs aujourd’hui attribués aux ingénieurs des corps analogues des fonctions publiques d’état et territoriale.
- ne pas commettre l’erreur de vouloir passer directement à la prime de fonction et de résultat, processus dont le délai de mise en place ne permettrait pas d’éviter des effets non cadrés de l’expérimentation de l’évaluation. La rénovation proposée facilitera en tout point le passage dans un second temps à la PFR.
- le régime indemnitaire des techniciens supérieurs hospitaliers devra être rénové en cohérence.
Pour lire la lettre > cliquez ici
Pour lire l'étude et propositions du snch > cliquez ici
Pour le snch, les ingénieurs hospitaliers doivent être traités à égalité avec leurs confrères des autres fonctions publiques
Vendredi 23 juillet, Jean-Marc Novak, Yves Osmont et André Renaud ont présenté à la DGOS et au Ministère de la Santé un projet de rénovation du régime indemnitaire des ingénieurs Hospitaliers. Cette rénovation a pour but :
- de prévenir les effets indésirables de l’expérimentation de l’évaluation via l’entretien professionnel.
- de se rapprocher des régimes indemnitaires des corps homologues des autres fonctions publiques
- dans un second temps, de faciliter le passage à la Prime de Fonction et de Résultat.
Le snch a écrit au ministre le 27 mars et s'interroge sur l'application aux ingénieurs et techniciens supérieurs hospitaliers de l'application de la PFR (prime de fonction et de résultat)
Voir notre communiqué : cliquez ici
Jean-Marc Novak Vice-président du snch a été interviewé : voir l'interview
Le snch ne soutiendra la mise en œuvre de la PFR pour les ingénieurs hospitaliers qu’à ces conditions justes et incontournables.
Lire la lettre : > cliquez ici
La concertation sur les catégories B montrent que des améliorations sont possibles pour les TSH.
Le snch s'est résolument engagé à ce que les TSH soient revalorisés.
Le snch rappelle sans cesse que l'intégration dans les statuts nationaux ne se fait pas ou se fait mal.
Cliquez sur "négociations FPH catégories B" dans la colonne de gauche
Sous l'impulsion de Jean-Marc Novak une action est entreprise pour inciter les chefs d'établissements à intégrer les statuts locaux : communiqué ciblé aux chefs d'établissements, communiqué aux ingénieurs et personnels techniques, mise à disposition sur notre site des textes utiles à la procédure.(voir en colonne de droite)
Jean-Marc Novak, Yves Osmont sont en rencontré des représentants de la DHOS, ont présenté le dossier sur le statuts locaux ainsi que les revendications de la catégorie
Un point d'actualité a été fait sur la négociation Fonction publique hospitalière pour les catégories B qui démarrre. Elle concerne les TSH et les agents chefs
Le thème hélas encore classique des statuts locaux a été abordé pour faire le point sur l'avancement de l'intégration dans les statuts nationaux
Enfin les revendications à propos du statut des ingénieurs ont fait l'objet d'un débat.
Le snch a rencontré ses membres le 28 mai et a remis une plaquette de propositions
Voir dans la colonne de gauche "Mission sur les cadres" le dossier complet.
Les préoccupations actuelles des représentants élus du SNCH portent en premier lieu sur la place et le rôle de l’encadrement technique dans le fonctionnement de l’hôpital .Cette place et ce rôle se caractérisent par une technicité croissante , la diversité des métiers , la gestion du risque , les relations avec les services extérieurs et les entreprises prestataires .
Le SNCH a rencontré les responsables du Ministère et les conseillers techniques pour promouvoir son projet de statut pour les ingénieurs.
Circulaire du 11/10/2011relative à l'intégration dans les statuts nationaux de la fonction publique hospitalière des fonctionnaires relevant de statuts locaux
Décret n°88-976 du 13/10/1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition
Circulaire du 19/11/2009 relative aux modalités d'application de la loi n°2009-972 du 3 aout 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Article 8 loi 86-33
Article 49 loi 2007-148 du 2 février 2007
Cour des comptes février 2009
Cour des comptes mai 2006
Décret 91-868 statut particulier
Instruction ministérielle 2008-265 prise en application de la loi 2007-148 de modernisation de la fonction publique
TSH à NES
AGENTS CHEFS à NES
L'indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS et entre dans les revenus déclarés pour l'IRPP
Note explicative sur la problématique des statuts locaux et les raisons pour passer à des statuts nationaux
La loi HPST a été publiée au JO du 21 juillet 2009. Ci-après le texte, les saisines et les observations du gouvernement
Décret publié au JO du 10 janvier 2010
Arrêté fixant les indemnités compensatrices
Arrêté sur les conditions pour bénéficier des logements par nécessité absolue de service
> voir l'arrêté sur les conditions pour être logé par nécessité absolue de service
