Protocole du 2 février 2010

Réunion du 17 décembre 2010

Il s’agissait d’une réunion d’étape de suivi du protocole au cours de laquelle la DGOS a présenté un point d’étape sur les sujets suivants.

La prime pour les IADES : projet de décret

Les IADES bénéficieront d’une prime de 120 € à partir du mois de janvier 2011

Projet de décret « coquille » portant dispositions communes à certains corps de catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière

Il s’agit  d’un texte qui fixe les modalités de recrutement, de classement et d’avancement des actuels PARM, adjoints des cadres et TSH dans leurs futures grilles dite « NES ».

Présentation des travaux sur la Prime de Fonction et de Résultats pour les cadres de santé
Rappelons qu’il y a eu 3 réunions entre le snch et la DGOS sur ce thème, le snch étant le seul signataire du volet 2 du protocole sur les cadres de santé.

Comme il a été indiqué dans notre compte rendu de la réunion du 15 juillet le snch a proposé des éléments de méthode qui ont été acceptés par la DGOS.

Le snch a réaffirmé son désaccord sur les montants de prime prévus par le ministère. Le snch demande des plafonds à 20 000 € pour les cadres de santé et 25 000 pour les cadres supérieurs de santé. C’est le seul moyen pour que les plus anciens ne perdent pas de prime lors de la 2ème année de mise en œuvre du futur dispositif.

Autres sujets abordés au cours de cette réunion

- Le snch est intervenu pour demander à nouveau que l’indemnité de tutorat instituée par le volet 1 (que seul le snch a signé) soit servie aux Cadres qui exercent cette fonction. Le snch s’est opposé fermement aux autres syndicats qui voulaient la limiter aux infirmières. Le snch ne peut pas accepter que le ministère prenne en compte les demandes anti-cadres des syndicats non signataires de ce volet.

- Des dates de réunions ont été prévues pour les Adjoints des Cadres et les TSH en janvier et février

- Le snch a obtenu une date de réunion spécifique pour régler la problématique des statuts locaux, attente de la date …

- Le snch a demandé quand devait sortir le décret positions : il est important en raison des mécanismes détachement-intégration et intégration directe pour changer de corps

- Le snch est très attentif à la façon dont sera institué le régime indemnitaire des cadres techniques en lien avec l’expérimentation de l’entretien professionnel, et fera le lein avec celui des personnes techniques dont les taux de part variable sont beaucoup plus importants que ceux prévus pour les cadres . (70% de fixe contre 17% pour les TSH et les ingénieurs)

Suivi du protocole du 2 février 2010 réunion du 14 octobre 2010

Le snch est intervenu pour rappeler les points importants pour ces deux catégories de collègues.

La réunion portait sur l’examen du décret coquille qui doit encadrer les dispositions des décrets statutaires des PARM, des ACH, des agents Chefs et des TSH.

Le snch est intervenu pour rappeler que le protocole du 02 février 2010 prévoit :

-    la reconnaissance des missions des corps administratifs,

-    une nouvelle dénomination du corps des ACH,

-    des modalités de reclassement des ACH,

-    et le desserrement des ratios promus-promouvables pour 2011 à 2013.

Le snch a fait remarquer que le projet de décret ne présente pas les annexes qui permettraient de savoir quels corps sont concernés par le décret coquille et de plus, il n’est pas clair sur le reclassement des ACH. Il ne peut pas être compris sans les décrets statutaires des ACH et des TSH et sans l’arrêté de ratio promus-promouvables.

Pour le snch le protocole du 2 février  2010 implique des conditions de reclassement des ACH et des TSH qui valorisent leur expertise et leurs responsabilités.

Le snch a demandé que des réunions soient organisées rapidement sur les "corps équivalents" et que l’actualisation du décret et de l’arrêté de 2007 sur les ratios soient rapidement actualisés en conformité avec le protocole du 2 février 2010.

Le décret coquille présenté par le ministère fixe le cadre des décrets statutaires des adjoints des cadres et des techniciens supérieurs.

Le ministère a fait savoir que l’examen du décret statutaire ACH devrait être vu le 16 novembre avec le changement d’intitulé et le reclassement. Le texte statutaire de TSH sera vu au 1er semestre 2010. Le texte sur les ratios promus-promouvables leur sera appliqué
Le ministère souhaite faire une enquête flash sur 50 établissements sur l’application du ratio promus-promouvables avant de modifier l’arrêté qui fixe les taux.

Le snch sera vigilant sur les conditions de reclassement des ACH, sur l’intitulé du corps et sur les ratios promus-promouvables tant pour les administratifs que pour les techniques.

Le snch a demandé et obtenu que des réunions soient organisées sur la définition de la notion de "corps équivalents" pour l’application des dispositions sur les détachements et les intégrations directes.

Réunion du 15 juillet 2010

Prime de fonction et de résultats pour les cadres : réunion du 15 juillet 2010

Le protocole du 2 février 2010 (rappel)

Rappelons que seul le snch a signé tous les volets du protocole dont les 1er 2ème et 3ème volet qui concernent les infirmières et les cadres de santé.

Le volet n° 2 concernait rémunérations des cadres. Les grilles statutaires ont été relevées, une expérimentation sur l’évaluation qui devra remplacer la notation est lancée pour 2 ans et un nouveau système de primes sera mise en place.

Le snch a défendu, contre les confédérations deux principes

-    une infirmière, même spécialisée ne gagne pas plus que le cadre

-    les primes des cadres doivent être un facteur de motivation et de récompense des responsabilités assumées. Elles doivent être substantiellement relevées.

> voir le protocole

Les réunions sur l’entretien professionnel

Un premier dossier a déjà été traité : celui de l’évaluation. Au cours des réunions le snch a défendu des principes de simplicité, d’équité et de responsabilisation. Les cadres sont aptes  à assumer des responsabilités, tant en qualité d’évaluateur pour les infirmières qu’en tant qu’évalué à qui des objectifs ont été fixés et dont les résultats donnent lieu à une prime.

Un décret, un arrêté et une circulaire, examiné en Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière de mars, devraient prochainement sortir.

> voir le projet de décret

> voir le projet d’arrêté

Les réunions sur la PFR des cadres

Seul signataire du volet sur les cadres, seul le snch a été appelé à négocier ce dossier.
Les deux premières réunions ont été consacrées à une présentation par la DGOS des textes appliqués dans la Fonction Publique de l’Etat puis aux principes de la PFR.

Un relevé des primes et indemnités a été fait dans des hôpitaux afin de connaître les minimums et maximums pratiqués.

Rappelons que la PFR doit remplacer toutes les primes et indemnités existantes sauf la NBI dans un premier temps (dans l’attente des résultats d’une enquête en cours de la part de l’Inspection Générale des Finances).

La PFR comprend une part liée  la fonction (PF) et une part liée aux résultats (PR). La somme de la PF  et de la PR s’appelle le « plafond de PFR ». Il dépend du grade. La PF représente généralement entre 40 % et 60 % du plafond.

La part fonction (PF) est un montant fixe qui dépend du poste occupé et de la fonction exercée : un cadre de santé en activité de soins ou en IFSI aura la même PF. A cette base sera ajouté une part de prime liée à des responsabilités particulières : assistant de chef de pôle, coordination d’équipe en IFSI, expertise transversale, exercice sur plusieurs sites, exercice dans un secteur à risque particulier (UCSA, UMD..)

La part résultats (PR) est la résultante de l’atteinte des objectifs. En début d’année le cadre négocie des objectifs avec son supérieur. En fin d’année on mesure l’atteinte des objectifs et l’évaluateur  propose un niveau de PR.

Le mécanisme de calcul est complexe. La PF comporte 6 niveaux de cotation des postes. Par exemple un poste de cadre en service clinique ou en IFSI verra son poste coté à 3. En divisant le plafond de PFR qui correspond au grade de cadre de santé par 6 on obtient le montant de référence. En multipliant ce montant de référence par 3 (dans l’exemple ci-dessus) on obtient le montant de PF qui sera servi au cadre qui occupe le poste.

A cela s’ajoutera, s’il exerce une responsabilité comme par exemple « assistant de chef de pôle ou coordination d’équipe pédagogique » une part de PF en plus. La cotation ce cette responsabilité pourrait être comprise entre 0,10 et 0,50 par exemple. Le cadre qui exerce cette responsabilité aura un supplément de PF calculé en multipliant le montant de référence par 0,10 à 0,5 selon ce qui aura été retenu. Si 0,5 correspond à la responsabilité d’assistant de chef de pôle, la PF s’établira à 3,5.

Il faut noter que chaque poste est coté par le directeur selon une grille qui sera fixée par le ministère. Les cotations des responsabilités particulières seront fixées sous forme de fourchette par le ministère (comme dans l’exemple ci-dessus). Le chef d’établissement déterminera le niveau de cotation  dans le respect des fourchettes. Le CTE donnera un avis sur l’application des critères au sein de l’établissement.
La part résultats (PR) est aussi plafonnée et la cotation ira de 1 à 6. Un cadre qui aurait une PR fixée à 2 aurait 1/3 du plafond (2 par rapport à 6).
Enfin le plafond de prime est la somme de la part fonction et de la part résultats avec une répartition qui sera fixée aux environs de 50 % pour la PF et la PR pour les cadres de santé et aux environs de 45 % pour la PF et 55 % pour la PR pour les cadres de santé supérieurs.

Le snch a défendu :
-    un cadre national précis et des marges de manœuvre locales limitées
-    reconnaissance de certaines responsabilités : cadre de pôles, expertise transversale, coordination d’activités ou d’équipe, exercice multisite, autres situations de responsabilités ou à risques
-    une entrée dans le dispositif sans perte de prime

Le snch a refusé
-    qu’il y ait deux niveaux de prime selon que le cadre exerce en Institut de formation ou en service clinique
-    la valorisation de sujétions ce qui serait contraire à l’esprit de la PFR
-    que la part liée à la fonction, valorise les « faisant fonction » mais cela sera possible dans la part liée aux objectifs

Le diaporama présenté lors de la dernière séance, du 15 juillet, a fait l’objet de diverses remarques du snch (seul syndicat à négocier ce dossier pour les cadres de santé).

Le snch a refusé les montants de prime proposés : 17 580 € pour un cadre de santé et 19 560 € pour un cadre supérieur de santé. Cela peut paraître élevé, mais cette PFR remplace : la prime de service, l’indemnité de sujétion spéciale, la prime d’encadrement, la prime Veil, la prime “assistant responsable de pôle d’activité clinique” et accessoirement, l’indemnité forfaitaire de risque  et la prime de chaussures.
En réalité un cadre ou cadre supérieur avec un peu d’ancienneté aura peu de marge de progression de prime entre ce qu’il perçoit actuellement et les plafond prévus

Le snch a aussi refusé des montants de part fonction (PF) trop bas, car si lors de l’entrée dans le nouveau système, la PF est inférieure à la somme de ce que perçoit le cadre actuellement, la différence est comblée par la part liée aux résultats. Exemple : dans le système actuel un cadre supérieur a 7500 € (pour toutes ses primes et indemnités). Si la part fonction (PF) correspondant à son poste et ses fonctions est de 6500 € il aura la 1 ère année  6 500 de PF et 1000 de part liée aux résultats (PR) Mais si la 2ème année l’évaluateur veut diminuer sa PR il touchera moins que dans l’ancien système. C’est inacceptable.

Le snch a demandé :

-    un relèvement des plafonds à hauteur de ceux attribués aux Attachés de la Fonction Publique de l’Etat, soit 25 800 pour un cadre de santé et 32 400 pour un cadre supérieur de santé.

-    Une cotation qui assure que la PF couvre la somme de ce que perçoivent les cadres et cadres supérieurs actuellement

-    Un encadrement à la baise (et donc à la hausse) avec une obligation de justifier toute baisse de prime

Le snch est attaché à ce que la PFR repose sur un entretien professionnel qui retrace les aptitudes, les compétences, les résultats et qui soit un outil incitatif et valorisant pour tous (tes) ceux (celles) qui s’impliquent au service de la qualité des soins.

L’antique système de notation et de prime qui favorise l’immobilisme doit disparaître au profit d’un véritable outil de management et de reconnaissance des cadres.

Réunion du 15 mars CR

La première réunion de suivi du protocole catégories B et LMD avait pour objectif d’échanger sur le calendrier et la méthode.

Comité de suivi national

Un comité de suivi national se réunira au moins 3 fois par an en 2010 et 2011. Pour 2010, les 15 mars, 29 juin et 21 octobre. Il fera le point des travaux des groupes thématiques.

Cinq groupes thématiques

A – sur le statut infirmier et paramédicaux

Il travaillera sur la mise en œuvre des statuts infirmiers et sur le tutorat

B – groupe cadres

Il travaillera sur la Prime de fonction et de résultats pour les cadres et la mise en œuvre du statut des cadres, avec les nouvelles grilles indiciaires

C – groupe socio-éducatifs

Ses travaux sont liés à ceux de la Fonction Publique Territoriale, pour une mise en œuvre du Nouvel Espace Statutaire (NES) en 2011.

D – groupe administratifs, techniques et ouvriers

Il examinera les modalités de mise en œuvre des nouvelles grilles B NES, sur les ratios promus-promouvables, le recrutement, la Formation d’Adaptation à l’Emploi ( FAE) l’intitulé du corps des adjoints des cadres etc…

E – groupe seconde partie de carrière

Il aura pour thème les CLACTS et une réflexion sur les secondes parties de carrières

Le snch a fait remarquer que le passage des infirmières en catégorie A impactait l’organisation des CTE et les compositions des CAP et qu’il faudrait ouvrir un chantier sur ces deux dossiers

Le snch a rappelé qu’il est le seul syndicat avoir signé le volet sur la revalorisation des cadres et cadres supérieurs de santé et qu’il attendait toujours que le travail sur les suites de la mission de Singly démarre sans tarder.

Signature du protocole par le snch le 2 février 2010

Le snch a signé ce protocole car toutes les catégories de cadres ont un gain dans ce protocole

- les infirmières accèdent au grade de licence et sont revalorisées : la qualité de la formation des infirmières est une préoccupation des cadres et la reconnaissance de la formation au grade de licence est une reconnaissance pour l'ensemble de la profession

- les cadres de santé et les cadres supérieurs bénéficieront d'un reclassement qui leur apportera respectivement 60 et 120 points bruts

- les cadres ont un droit d'option : celles qui ne voudront pas partir à la retraite à 60 ans resteront dans leur statut actuel

- Le corps des adjoints des cadres sera renommé. Le recrutement se fera à deux niveaux, bac et bac + 2. Des concours sur titres seront  organisés, il s'ajouteront aux modalités actuelles qui, par ailleurs seront assouplies. Le reclassement se fera grade à grade et les classes normales bénéficieront d'un ratio promu promouvable de 20 % pendant 3 ans puis de 15 % pour passer dans le 2ème grade.

- les techniciens supérieurs seront reclassé dans un corps à 2 grades, bénéficiant ainsi d'un reclassement

- tous les cadres de catégorie A feront l'objet d'une évaluation professionnalisée dès 2010 et se verront bénéficiaires d'une prime de fonction et de résultats (PFR) qui s'ajoutera à celles qu'ils ont déjà

- les tuteurs de stage vont bénéficier d'une indemnité de tutorat

- un volet concernera l'amélioration des conditions de travail

- enfin les niveaux master et doctorat seront mis en chantier dès 2010

Voir le protocole et les annexes en colonne de droite

Protocole du 23 décembre 2009

Pour consulter le projet de protocole du 23 décembre

> cliquez ici

Réunion du 5 janvier 2010

A l'occasion de cette réunion la ministre a prononcé un discours (voir en cliquant sur le lien) pour présenter le protocole.

Le snch a réaffirmé ses points durs tout en soulignant les avancées.

Le snch a obtenu des revalorisations importantes pour les cadres et cadres supérieurs de santé, des conditions de reclassement améliorées pour les ACH (malgré les oppositions fortes du ministère) mais reste en attente sur des éléments de reconnaissance spécifiques des cadres : régime indemnitaire, mise en oeuvre de propositions issues du rapport sur la mission cadres etc.

Dans les tous prochains jours un projet de protocole devrait être présenté.

En attendant pour voir la dernière version (celle du 23 décembre) voir colonne de droite

Tout n'est pas terminé. Le snch espère encore faire bouger des lignes et communiquera dès que possible.

> cliquez ici pour le discours

Concertation en panne

Après un première annulation d'une réunion pour les cadres techniques, puis le remplacement d'une réunion de cadres techniques par une réunion pour les paramédicaux, s'est une annulation pure et simple de deux réunions les 24 et 26 novembre 2009.

Le calendrier de la DHOS est très chargé et celle-ci fait des choix prioritaires

De même que le snch a obtenu que les 3 réunion prévues pour les cadres techniques soient maintenues, par la programmation de celle qui avait été supprimée, le snch demandera que les réunions supprimées soient rétablies

Les conditions d'un accord pour le snch

Le snch n'acceptera pas n'importe quoi.

Il l'a communiqué tout au long des réunions de négociations

Il l'a fait savoir en transmettant ses points dur au ministère

Il l'a dit dans une lettre à la Ministre le 21 décembre

Voir nos points durs

Voir la lettre à la ministre

Projet de protocole

Le projet de protocole proposé est très décevant.

Dans sa déclaration liminaire le snch à du réaffirmer ses points durs :

- reclassement de tous les ACH à partir du 2ème grade

- rénovation substantielle des grilles des cadres de santé et cadres supérieurs de santé (celle des cadres socio-éducatifs doivent suivre)

- nouveaux seuil de prime de technicité pour les TSH

Pour consulter tous les documents

> voir nos points durs

> voir le protocole

> voir les grilles

> voir le tableau de reclassement IBODE

> voir tableau de reclassement  Ide

Réunion du 29 octobre 2009

La DHOS a présenté des tableaux de reclassement pour les TSH. Ils précisent les modalités de passage du corps en 3 grades vers le nouveau corps à 2 grades.

Le snch a réaffirmé des points forts

- une carrière linéaire sans quota ni ratio
- une évolution réelle, via des formations et des VAE, vers le grade d’ingénieur.
- de passer le taux maximum de la Prime de Technicité à 50%
- de remonter le minimum de la prime de technicité à 30 %
- le reclassement de tous les agents sous statut local qui le souhaitent
- un outil pour faciliter la mobilité dans la fonction publique hospitalière, ainsi que vers les autres fonctions publiques
- un recrutement de niveaux bac + 3 ou bac + 4 par un accès direct au 2nd grade du NES

Le snch a profité de la réunion pour rappeler la problématique des statuts nationaux et a obtenu :

-    un état des lieux sur l’application de la réglementation en matière d’intégration des statuts locaux
-    une réunion technique spécifique sur les points à préciser dans une instruction sur les modalités d’intégration des statuts locaux dans les statuts nationaux
-    la diffusion d’une instruction établissements sur ce dossier.

Le snch a aussi exigé un reclassement à indice égal ou immédiatement supérieur et sur des grades indiciairement équivalents.

> voir notre communiqué

Réunion du 8 juillet 2009

Participaient à cette réunion : Bruno Guessard, vice -président de la catégorie cadres administratifs, Christian Soubie membre du bureau national, André Renaud délégué national

Le représentant de la DGAFP a présenté un diaporama comprenant des données démographiques, le Nouvel Espace Statutaire (NES) et des axes de travail sur la gestion prévisionnelle, le recrutement, les concours etc..

Le snch a fait part de ses revendications dans la ligne de celles présentée lors des élections de 2007 pour les CAP et les CTE et adressées à Mme de Singly dans le cadre de la mission sur les cadres. Il s'agit notamment :

- changer le nom du corps des ACH en "Cadres administratifs" pour mieux prendre en compte leurs réelles responsabilités et expertise

- exiger le recrutement au niveau BAC + 2, possibilité de concours sur titres associés à des- formations d'adaptation à l'emploi puis à l'occasion de changements de fonctions

- revalorisation indiciaire par une entrée directe dans le 2ème grade, et carrière linéaire

- refonte du régime indemnitaire et substitution de la notation par une évaluation moderne

Le snch ne comprendrait pas que ne soient pas pris en compte les niveau de responsabilités, l'expertise et la spécificité du rôle de cadres des "cadres administratifs"

La DHOS a enregistré les revendications des différentes organisations syndicales et a fait état de points de cadrage.

Le Nouvel Espace Statutaire  ainsi que les modalités d'intégration des corps actuels dans la nouvelle architecture ne sont pas négociable alors que le positionnement des différents coprs dans le NES entre dans les marges de négociations.

Lors de la prochaine réunion la DHOS présentera des propositions sur les conditions d'accès au 2ème grade, sur les modalités de reclassement des personnels qui occupent des fonctions de responsabilités au 2ème grade.

Note technique

Un des enjeux pour cette négociation est le reclassement dans le Nouvel Espace Statutaire.

Il s'agit de savoir quel seront les indices de début et de fin de carrière des "cadres administratifs". Dans le dispositif prévu les 3 classes du corps des ACH seraient transposés dans les 3 grades du NES. Auraient vocation à accéder aux 2ème et 3ème grade les ACH qui occupent des responsabilités d'encadrement ou d'expertise.

Le snch exige que tous les ACH accèdent dès le début de carrière au 2ème grade

Le tableau suivant montre la situation actuelle et la configuration du NES

Tableau des grilles indiciaires

Réunion du 2 juin 2009

Ouverture par Mme Bachelot qui rapelle que la concertation portera sur 2 dossiers :

- La revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie B des filières administrative, technique, ouvrière, socio-éducative et paramédicale

- la mise en oeuvre au plan statutaire de la reconnaissance des diplômes des professions paramédicales dans le cadre du processus LMD. Processus qui se traduira par l'obtention du grade de licence pour les promotions qui sortiront en 2012 et accès à la catégorie A pour les personnels paramédicaux.

Ces chantiers doivent aboutir fin 2009.

> compte rendu de la réunion du 2 juin

Bref rappel des étapes passées

En janvier 2006 un protocole dit "Jacob" est signé entre des organisations syndicales et le ministre de la Fonction Publique. Il concerne les catégories C et a vocation à être décliné dans les autres fonction publiques.

Xavier Bertrand alors ministre de la santé ouvre des négociations en juin 2006 pour le décliner dans la Fonction Publique Hospitalière. Ce protocole est signé le 16 octobre 2006 par 3 organisations syndicales.

Le snch refuse de le signer car il ne propose rien pour les Adjoints des cadres, ne crée pas de collèges cadres, et ne va pas assez loin pour les Attachés d'Administrations Hospitalières et les ingénieurs.

Le cycle de négociations se poursuit mi-2009 par les négociaitons sur les catégories B. Un protocole a été signé en Inter-fonction publique le 21 février 2008.   Il s'agit de le décliner dans la FPH. C'est l'objet des réunions qui ont débuté le 2 juin.