Statuts locaux

La loi de 1986 est la seule loi sur laquelle il faut se fonder (les dispositions antérieures ont été soit abrogées, réécrites ou complétées).

La loi du 02/02/2007 vient définitivement d'interdire la création de statuts locaux.

Les fonctionnaires sous statut local peuvent être,en fonction des situations et des possibilités techniques, détachés dans un corps géré au niveau national.

En effet, les personnels titularisés sous statut local, eu égard à leur qualité de fonctionnaire, peuvent demander de bénéficier de l'article 51 de la loi 86-33 de 1986 pour ce qui concerne le détachement.

Le DRH n'a pas à publier de poste pour détacher le fonctionnaire sous statut local dans un statut national. En revanche cette décision doit être vue en CAP.

Pour les personnels ne désirant pas intégrer un statut national ou dans le cas où aucun statut ne correspondrait à leurs situation, ils peuvent être maintenus dans leur situation. (article 49, alinéa II, de la loi du 2 février 2007).

Pour les contractuels, les autres voies de droit commun sont ouvertes (concours et modalités de classement dans les corps récemment revues par des textes récemment parus pour certains personnels de catégorie A et B, notamment les ingénieurs et les T.S.H contractuels qui réussiraient des concours).