Passerelles TA et CRC

L’avis de recrutement au tour extérieur de premiers conseillers et de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel est paru au JO du 27 septembre 2007 (JO n° 224, texte n° 72).

- Peuvent notamment être candidats au grade de conseiller de TA et CAA, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière justifiant au 31 décembre 2007 d'au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé.

- Peuvent notamment être candidats au grade de premier conseiller, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, sous réserve de justifier au 31 décembre 2007 de huit ans de services effectifs en particulier dans le corps de personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Le snch suit avec détermination la mise en place de passerelles vers les autres corps de hauts fonctionnaires.

Des passerelles aujourd’hui quasi exhaustives. Depuis le statut des directeurs d’hôpital de 2000, le détachement est possible dans les Chambres Régionales des Comptes.

Depuis le statut des directeurs d’hôpital de 2005, dont le snch a été le porteur, le détachement est possible au sein du corps préfectoral et dans les corps des administrateurs civils et territoriaux.

Il y a quelques mois Annie Podeur, Directrice de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins, nous a fait part de l’ouverture pour les directeurs d’hôpital de postes de secrétaires généraux de préfecture pour des collègues en milieu de carrière.

L’accès au corps de conseiller de TA et CCA.

Dans des courriers successifs (courrier à Jean Castex du 15 septembre 2005, courrier à Xavier Bertrand du 28 Novembre 2006), le snch a demandé que saute pour les directeurs d’hôpital le verrou de l'accès aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : c'est désormais chose faite.  En deux étapes successives qui ouvrent aujourd’hui deux voies d’accès au corps de conseiller de TA et CAA :

- d’abord, par le recrutement après détachement dans le corps de conseiller de TA et CAA (art. L 233-5 et R 233-7 du code de justice administrative) ;
- ensuite, par la nomination au tour extérieur (art. L 233-3, L 233-4 et R 233-4 et s. du code de justice administrative).

Tel est l’objet de l'avis de vacance d'emploi du 27 septembre 2007 qui autorise les candidatures au tour extérieur des directeurs d’hôpital au grade de conseiller et de premier conseiller.

Ces avancées successives sont une victoire pour la profession et le snch.

Correspondant snch passerelles

Francis Fournereau

Secrétaire général ARH Limousin

Contact : 01 42 34 81 01