Jugement Menton

Après la décision en référé du Conseil d’Etat, le snch était en attente de la décision au fond du Tribunal administratif de Lyon s’agissant de la défense de la directrice de cet établissement.

C’est désormais chose faite par une décision du 16 janvier 2007.

Une décision sans ambiguïté

Par une décision succincte, le Juge administratif confirme l’annulation de la décision du ministre de la santé de mutation dans l’intérêt du service de notre collègue.

Il ressort clairement des considérants du jugement que cette mutation constitue  « une sanction déguisée » dans la mesure où la décision entraînait une diminution importante des responsabilités de notre collègue.

En outre le Juge fait observer que la mutation dans l’intérêt du service a eu deux conséquences préjudiciables pour notre collègue : d’une part l’impossibilité pour elle d’accéder à son dossier, d’autre part l’absence de procédure contradictoire lui permettant de faire valoir sa défense.

Une décision qui protège les directeurs d’hôpital.

Les directeurs d’hôpital se trouvent confortés par cette décision de justice.

La procédure de mutation dans l’intérêt du service est désormais encadrée. Le Juge administratif sanctionne par cette décision une utilisation abusive de la mutation dans l’intérêt du service.

Le snch se félicite de cette décision qui protège le chef d’établissement dans les fonctions difficiles qui sont les siennes.

Le snch se félicite de l’efficacité de la défense de la collègue et adhérente de Menton.

Alors que nos fonctions sont de plus en plus exposées, la défense individuelle est la priorité absolue du snch.

Aucun directeur d’hôpital ne doit être seul face à une difficulté de carrière.