Congés spéciaux

L’article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée précise que les personnels de direction de la fonction publique hospitalière peuvent, sur leur demande, bénéficier d’un congé spécial.

Le décret n° 88-165 du 19 février 1988 modifié fixe les dispositions relatives au congé spécial pouvant être accordé à ces mêmes personnels de direction.

Une diminution progressive des effectifs des directeurs d’hôpital est envisagée d’ici 2011, et rendue possible par la pyramide des âges qui conduit à un nombre important des départs à la retraite.

Pour accompagner ce mouvement, il est indispensable de pouvoir notamment disposer d’un nombre supérieur de congés spéciaux. Il est donc prévu de porter le nombre actuel de 12 à 25 jusqu’au 31 décembre 2011 , modification qui interviendra dans le cadre d’un arrêté, ce qui conduit à modifier le décret du 19 février 1988 susvisé.

A l’occasion de cette modification, trois autres points sont également modifiés :

-  les conditions d’octroi relatives à l’âge minimum requis qui passe de 55 à 58 ans ;
-  le nombre d’années des services civils et militaires valables pour la retraite qui passe de 20 à 25 années ;
-  l’élargissement du champ des emplois occupés : aux emplois fonctionnels de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale et aux emplois de directeur d’agence régionale d’hospitalisation.

Le projet de décret ci-joint est donc soumis à l’avis du présent Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Le projet d’arrêté fixant le nombre de congés spéciaux est remis pour information.