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Vers une TVA à taux réduit pour les constructions d'ébergement social
Création de l'Agence nationale de l'évaluation sociale et médico-sociale
L’article 45 de la Loi du 5 mars relative au logement opposable prévoit que les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées à but non lucratif vont pouvoir bénéficier d'un taux de TVA réduit sur « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage » dés lors qu’ils sont éligibles au PLS.
On attend le décret d’application qui définira le périmètre exact de cette mesure. Mais dans l’esprit des promoteurs de cet article, il s’agit d’appliquer un même traitement à tous les établissements d’hébergement social, associatifs et publics. Jusqu’ici en effet seuls les quelques établissements bénéficiant du PLS disposaient du taux réduit sur les constructions neuves
Le SNCH a inscrit cette mesure dans la plateforme qu’il a préparé pour les présidentielles.
Il s’agit en effet d’abord d’une mesure d’équité.
LE CONSEIL NATIONAL DE L’EVALUATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE LAISSE SA PLACE A UNE AGENCE NATIONALE (ANESM).
Le 21 mars dernier, était inaugurée en présence du Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, et aux personnes handicapées et à la Famille, Philippe BAS, l’ANESM (groupement d’intérêt public) qui a pour but de prendre le relais du Conseil National afin de mener à bien la mise en œuvre de l’évaluation interne dans les établissements médico-sociaux et sanitaires et sociaux.
Dans la droite ligne du Plan solidarité Grand Age, inauguré en juin dernier, le ministre a insisté sur sa volonté de prendre appui sur ce dispositif pour développer une véritable politique de bientraitance dans les établissements.
Nommé à sa tête, Didier CHARLANNE, antérieurement créateur de l’établissement français du sang en Ile de France, souhaite initier une démarche de réflexion collégiale au partenariat avec les fédérations d’établissements.
Pour cela, une assemblée générale, un Conseil d’Administration, un comité scientifique ainsi qu’un comité d’orientation stratégique auront pour mission de créer un référentiel et d’élaborer des guides de bonnes pratiques.
Objectif final : assumer la fonction de l’habilitation, en accordant aux structures un label susceptible d’assurer ces évaluations externes.
A terme, cette nouvelle Agence doit permettre de faire grandir la culture de la qualité et de l’évaluation.
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