Fusion DESS - DES arbitrage interministériel 05 novembre 2007

Fiche technique

Statut D3S : ce qu’il faut retenir

1. Grille indiciaire

• Elève : 419 (grille actuelle 400 ; DH 419)
• CN : 500-901  (grille actuelle 480-871 ; DH 528-990)
• HC : 750-1015 (grille actuelle 760-985 ; DH 801-HEB)
• Echelons fonctionnels : HEA et HEB (accessibles en fin de HC)
• HEA dernier échelon de la HC dans 3 ans

Commentaires

• Equivalence élèves D3S et DH.
• Décrochage par rapport à la grille DH de 1 échelon (délai de 3 ans pour la HE) : le snch demandait une grille identique. Ce sera l’objectif à atteindre lors des prochaines négociations.
• Disparition des emplois fonctionnels,  donc des détachements sur ces emplois. Le reclassement prévoit le maintien de la situation indiciaire des directeurs concernés. Les DH qui souhaitent gérés un établissement D3S devront désormais se faire détacher dans le corps.

2. Régime indemnitaire

• Dispositif  identique à celui des DH : part fixe + part variable
• Montants revalorisés d’environ 15% et de fait très inférieurs à celui des DH
• Indemnité d’intérim : 390 € (DH 580 €)
• Indemnité de directions communes : 390  € (DH 580 €) pour 2 établissements, 580 € pour 3 ou au-delà d’un seuil d’activité restant à définir.

Commentaires

• L’écart avec les DH est excessif au regard des responsabilités exercées : taux  maximum DH adjoint CN : 18 000 €; taux maximum D3S chef d’établissement HC : 17 730 €.
• Le régime indemnitaire constitue le point principal de mécontentement. Il est à la base du protocole d’accord qui prévoit une révision dans les 3 ans.

3. Avancement

• Suppression de la notation et progression linéaire
• Passage HC : 5ème échelon, 5 ans dans le corps
• Classement des établissements (en fonction du budget global) en établissements fonctionnels (8%) et en établissements CN uniquement : à finaliser.

Commentaires

• L’échelon de passage à la HC est abaissé afin de permettre aux directeurs issus de l’EHESP d’y accéder facilement, car le reclassement de 2001 leur avait été défavorable sur ce point.

4. Détachements

• Suppression du détachement des agents de corps non comparables
• Extension du tour extérieur en compensation :
  HC : FPH 6 % ; FP 4 %
  CN : FPH 9 % ; FP 6 %

Commentaires

• Le détachement des cadres A se justifiait par l’importance du nombre de postes vacants, en particulier de postes de plus ou moins 80 lits. La fermeture de cet accès implique que la gestion de ces postes soit assurée différemment. C’est l’enjeu des prochaines années.

5. Périmètre des établissements D3S

• Tous les établissements sociaux et médico-sociaux sans limite de taille
• Les EPS sans obstétrique ni chirurgie ni hospitalisation sous contrainte avec en médecine une activité n’excédant pas 9300 journées ( = 30 lits TOC 85 % ) en SSR une activité n’excédant pas 77 500 journées ( = 250 lits TOC 85 % ).

Commentaires

• Basculement de 40 postes environ dans le corps D3S
• La proposition du snch était de circonscrire le périmètre D3S avec un critère budgétaire sanitaire (T1 + T2) ou en rééquilibrant les niveaux d’activité en médecine et SSR, de manière à intégrer plus d’hôpitaux locaux et de maintenir les centres de rééducation fonctionnelle dans le champs DH. Les autres organisations syndicales s’y sont opposées.

6. Protocole d’accord en discussion

• Revalorisations indemnitaires subordonnées aux regroupements effectués dans les 3 ans
• Indemnités pour établissements difficiles
• Intégration de la HEA dans la HC (accessible à tous)
• Le protocole énonce en outre les critères définissant les établissements D3S

Commentaires

• La discussion de ce protocole a été l’occasion pour nos partenaires syndicaux d’exprimer leur souhait de fusionner à terme le nouveau corps tout juste créé avec celui des DH. Le snch s’oppose à ce que ce projet soit mentionné dans le protocole parce que l’objectif de comparabilité n’implique pas la fusion des corps.
  
  
• En réalité l’évolution du régime indemnitaire et de la grille statutaire ne dépend pas d’une quelconque fusion. Elle est suspendue à la recomposition territoriale du tissu médico-social à partir d’équipes de direction commune. Car tant qu’il y aura des directeurs sur des établissements de 60 lits, il ne faut pas espérer un statut comparable à celui des DH, à moins d’opérer une nouvelle scission dans le corps et répéter l’histoire. Ce n’est pas l’option retenue par le snch.
  
  
• La question est d’autant plus urgente que la suppression du détachement des cadres A et l’extension du périmètre vont augmenter le nombre de postes vacants dans les zones peu attractives, et que sans solution organisationnelle rapide, les solutions du passé vont immanquablement se représenter. C’est pourquoi le snch juge nécessaire d’obtenir de la DHOS et du CNG la constitution d’un groupe de travail afin de rédiger une circulaire pouvant servir de référentiel et de soutien sur le terrain, et désavoue les organisations qui en agitant des slogans dissimulent les problèmes à résoudre et desservent finalement la profession.