Le décret coquille présenté par le ministère fixe le cadre des décrets statutaires des adjoints des cadres et des techniciens supérieurs.
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Le snch est intervenu pour rappeler les points importants pour ces deux catégories de collègues.
La réunion portait sur l’examen du décret coquille qui doit encadrer les dispositions des décrets statutaires des PARM, des ACH, des agents Chefs et des TSH.
Le snch est intervenu pour rappeler que le protocole du 02 février 2010 prévoit :
- la reconnaissance des missions des corps administratifs,
- une nouvelle dénomination du corps des ACH,
- des modalités de reclassement des ACH,
- et le desserrement des ratios promus-promouvables pour 2011 à 2013.
Le snch a fait remarquer que le projet de décret ne présente pas les annexes qui permettraient de savoir quels corps sont concernés par le décret coquille et de plus, il n’est pas clair sur le reclassement des ACH. Il ne peut pas être compris sans les décrets statutaires des ACH et des TSH et sans l’arrêté de ratio promus-promouvables.
Pour le snch le protocole du 2 février 2010 implique des conditions de reclassement des ACH et des TSH qui valorisent leur expertise et leurs responsabilités.
Le snch a demandé que des réunions soient organisées rapidement sur les "corps équivalents" et que l’actualisation du décret et de l’arrêté de 2007 sur les ratios soient rapidement actualisés en conformité avec le protocole du 2 février 2010.
Le ministère a fait savoir que l’examen du décret statutaire ACH devrait être vu le 16 novembre avec le changement d’intitulé et le reclassement. Le texte statutaire de TSH sera vu au 1er semestre 2010. Le texte sur les ratios promus-promouvables leur sera appliqué
Le ministère souhaite faire une enquête flash sur 50 établissements sur l’application du ratio promus-promouvables avant de modifier l’arrêté qui fixe les taux.
Le snch sera vigilant sur les conditions de reclassement des ACH, sur l’intitulé du corps et sur les ratios promus-promouvables tant pour les administratifs que pour les techniques.
Le snch a demandé et obtenu que des réunions soient organisées sur la définition de la notion de "corps équivalents" pour l’application des dispositions sur les détachements et les intégrations directes.
