La question du compte épargne temps (CET) est devenue d’une actualité brûlante ces derniers mois.
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En effet, de nombreux adhérents du smps ont fait part de leur crainte de se voir privés de la possibilité de bénéficier de leur CET avant la date butoir du 1er janvier 2012. Le 1er janvier 2012 est en effet la date à partir de laquelle doit s’éteindre le délai de 10 ans autorisé pour la consommation des jours stockés dans le CET.
Cette perspective fait craindre une véritable injustice à l’égard des cadres et personnels de direction des établissements de santé. Pour beaucoup d’entre eux, le solde de jours accumulé en CET est très important et peut même atteindre plus de 180 jours. Celles et ceux qui ont épargné depuis des années ne l’ont pas fait par négligence mais en raison de leur charge de travail et des nombreuses nécessités de service qu’ils doivent assumer. Une radiation pure et simple des jours de RTT accumulés au 1er janvier 2012 serait non seulement inadmissible mais également totalement incompréhensible pour nos collègues.
Comment en est-on arrivé là ?
L’état actuel du droit
L’essentiel des dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique hospitalière figure dans le décret n°2002-788 du 3 mai 2002 modifié par le décret 2003-504 du 11 juin 2003. Ces décrets sont complétés par l’arrêté du 14 mai 2008 qui fixe les modalités et les montants d’indemnisation des jours épargnés sur le CET. Aucune modification n’a été apportée à la règlementation relative au CET depuis.
La disposition la plus controversée est celle contenue dans l’article 7 du décret.
Que dit cet article ?
Article 7 du décret du 3 mai 2002 modifié par le décret du 11 juin 2003 :
« Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l’expiration d’un délai de dix ans courant à compter de la date à laquelle l’agent a accumulé 20 jours sur son compte. A l’expiration de ce délai, le compte épargne-temps doit être soldé. Si l’agent n’a pu, du fait de l’administration, exercer ses droits à congés, il en bénéficie de plein droit. »
Une première lecture de ce texte conduit à considérer que ce délai de 10 ans s’applique indistinctement à l’ensemble des jours épargnés. C’est l’interprétation de la plupart de nos adhérents. Dans ce cas, l’intégralité du CET devrait être consommée avant la date fatidique pour ne pas être définitivement perdue.
Une lecture plus attentive du texte permet cependant de nuancer ce point de vue. Selon une interprétation plus favorable aux agents, l’échéance du 1er janvier 2012 ne concerne que les CET qui ont accumulé 20 jours au cours de l’année 2002. En effet, selon le texte c’est le seuil des 20 jours qui déclenche le délai de 10 ans et non l’année de mise en œuvre de la RTT (2002). Cette interprétation est celle de la DGOS.
Que faut-il en penser ?
Comme tous les textes règlementaires, le décret de 2002 contient des zones d’ombre ou tout au moins des dispositions qui laissent le champ libre à toutes les interprétations. Il est habituel pour l’Administration de rédiger des circulaires destinées à éclairer ces zones d’ombre et permettre à l’ensemble des acteurs de partager les points de vue. Force est de constater qu’en la matière les divergences d’interprétation sont béantes et que les conséquences tant sur les personnels que sur les établissements sont importantes.
Sur un plan plus opérationnel d’autre part, comment va-t-on distinguer les jours acquis en dehors du seuil des 20 jours ? En particulier pour les très nombreux établissements qui ne disposent pas d’un logiciel de gestion des temps, cette distinction subtile ne risque-t-elle pas d’entraîner une charge de travail colossale pour les services chargés de la gestion du personnel ?
Compte tenu des craintes grandissantes exprimées par les personnels et les établissements, la rédaction d’une circulaire ou d’une lettre de cadrage serait opportune. Une autre solution serait de rédiger un nouveau décret qui actualiserait la règlementation existante. C’est le choix qui a été fait dans d’autres fonctions publiques.
Que se passe-t-il dans les autres fonctions publiques ?
La fonction publique hospitalière n’est pas la seule entité confrontée à la problématique de la réduction du temps de travail et du CET. Confrontées au même problème, la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale ont su trouver les solutions pour leurs personnels. S’agissant de la fonction publique de l’Etat et de la magistrature, le décret du 28 août 2009 a assoupli les règles d’utilisation du CET. Les agents ont obtenu la réaffirmation de la possibilité de monétiser les jours épargnés ainsi que la possibilité de les convertir en épargne retraite. Surtout, le décret a acté la disparition de la règle des 10 ans pour la consommation du CET. Toutes ces modifications sont expliquées dans une note pédagogique éditée par le ministère de la Fonction publique téléchargeable > cliquez ici .
Le smps demande que la même logique soit transposée à la fonction publique hospitalière
Si ce décret était transposé à la Fonction publique hospitalière, l’hypothèque du 1er janvier 2012 serait enfin levée et les agents ainsi que les établissements pourraient mieux programmer la consommation des CET. Ils pourraient également conserver l’intégralité de leur CET, considéré à juste titre comme un patrimoine temps dont ils pourraient disposer plus librement.
C’est ce que demande le smps pour ses adhérents et l’ensemble des cadres et directeurs des établissements de santé.
Le smps reste très mobilisé sur le dossier
Nous avons sollicité la DGOS à plusieurs reprises, notamment en marge des réunions sur le statut des corps de direction mais aussi de manière plus solennelle lors du congrès de Strasbourg, lire le discours > cliquez ici.
Ces efforts semblent enfin se concrétiser. Le smps a ainsi obtenu de l’administration que le dossier soit abordé très prochainement avec le gouvernement : la directrice de la DGOS Mme PODEUR a annoncé récemment aux organisations syndicales qu’elle devait rencontrer le 19 juillet prochain le nouveau ministre de la Fonction publique M. SAUVADET et lui parler de ce dossier.
Sans préjuger de la position du gouvernement, le smps est convaincu que le dossier est politiquement sensible et qu’à quelques mois d’une échéance importante, les pouvoirs publics ne peuvent pas s’octroyer le luxe de le laisser en l’état.
Les élus du smps restent toutefois très mobilisés pour faire aboutir ces revendications et maintiendront la pression auprès des pouvoirs publics au cours des prochains mois.
Le smps défend les manageurs de santé
