Une loi qui déstabilise

Ce 16 septembre le ministère organise une réunion d’évaluation de la loi portant protection des personnes bénéficiant de soins en psychiatrie. L’occasion pour le smps de faire part de ses réserves sur les modalités d’application.

Des motifs honorables, une mise en œuvre contestable

Les conditions d’application très diverses de la Loi par les tribunaux créent une inégalité de fait des patients selon leur tribunal de rattachement.

Que les patients susceptibles de demeurer hospitalisés en continu sans consentement voient leur privation de liberté soumise à l’avis d’un juge des libertés et de la détention est une mesure louable dans son principe.

Mais que l’avis soit rendu au terme d’un déplacement dans un tribunal, d’une attente de plusieurs heures au milieu de publics variés, parfois relevant des escortes de la BAC (brigade anti criminalité), avant de rencontrer un juge peu au fait des maladies mentales, pose un certain nombre de questions.  Que penser de l’effet sur un malade souffrant de troubles psychiatriques de l’épreuve de 3 heures d’attente dans un couloir de tribunal, comme un présumé coupable ? Et quand, au bout de ces heures d’attente, un patient voit son dossier exposé à la curiosité du public, dans des termes dont parfois on a souhaité le préserver dans cette première période d’hospitalisation, ne serait-on pas au-delà de la frontière qui caractérise l’entrée dans  la maltraitance ?

Quel est aujourd’hui le degré de compatibilité entre la procédure d’audience et la charte du malade hospitalisé ? Le patient présenté aux audiences a le sentiment de passer d'un statut de malade à celui de justiciable : pourquoi vais-je être jugé ? Est-ce que je vais être puni ? Qu'est-ce que j'ai fait ? La garantie de l'exercice des droits des patients par eux-mêmes se transforme en " mise en examen médico-judiciaire " mal comprise par le patient.

Un texte éloigné des réalités du terrain

Au-delà des coûts directs, humains et financiers qu’entraîne l’application de la loi il faut tenir compte du déficit en temps soignant disponible pour les patients hospitalisés pendant que leurs collègues attendent au tribunal.

La loi remet en cause les organisations des services dans les petits établissements où souvent un secteur correspond souvent encore à un pôle : il est parfois impossible de réaliser tous les certificats, les avis conjoints et les doubles avis de psychiatres pour les saisines du juge sans faire appel à la solidarité entre les pôles. C'est une loi conçue pour les grands hôpitaux dans les grandes villes.

Du plus, cette loi place la complexité administrative au cœur de la relation entre le soignant et le patient : en multipliant les certificats et de facto les médecins qui interviennent dans la rédaction de ces certificats la loi introduit des facteurs de perturbation de la démarche clinique et de son efficacité. Le patient ne comprend plus très bien qui le soigne.

La complexité administrative nuit à l'efficience des soins

Une loi qui a pour but de garantir aux patients l’expression de ses libertés doit placer la justice à la disposition des patients et non l’inverse : le smps demande un changement de logique.

De nouvelles contraintes sans nouveaux moyens

Cette loi est, comme l’enfer, pavée de bonnes intentions. Il aurait fallu qu’avant de la mettre en application le législateur se préoccupe des conditions de cette mise en application, de l’impact humain et financier qu’elle engendrerait et des conditions matérielles de son déroulement.  

Le smps sera aux côtés de tous ceux qui seront un jour mis en cause du fait de la non-conformité d’une salle d’audience là où  les audiences foraines sont admises, d’une annulation de soins du fait d’une erreur de procédure, ou des dégâts causés par un patient excédé par les conditions d’attente ou de déroulement de son audition.

Une harmonisation des pratiques et des procédures entre justice et santé est nécessaire. Plus que nécessaire, elle est désormais urgente. Des adaptations de la Loi seront indispensables après une phase d’évaluation la plus courte possible.

Sauf à attendre l’incident qui permettra, une fois encore, de trouver un bouc émissaire en la personne du directeur d’hôpital.

Le smps se bat pour vos conditions d’exercice

En charge du dossier :

Délégation nationale

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