une réunion de mise au point avec quelques surprises
Ce lundi 14 novembre, la DGOS organisait une réunion sur le suivi du protocole statutaire de juillet. L'ordre du jour a plusieurs fois évolué avant la réunion. Finalement elle a été entièrement consacrée à la relecture des textes législatifs et réglementaires concernant les DH.
Les textes présentés étaient en ligne avec les débats antérieurs, hormis trois sujets principaux qui on fait l'objet de longues discussions.
DG de CHU : quelle retraite ?
Les amendements législatifs concernant les directeurs généraux (DG) sont prêts. Ils concernent essentiellement les conditions de passage au contrat, de pérennisation du logement de fonction, des droits à la retraite.
Sur ce dernier point, le ministère a modifié ses propositions par rapport à la dernière séance. S'il est toujours question d'une assiette à 100% sur la part indiciaire du traitement, il n'est plus question que d'une assiette de 20% sur le reste (équivalent de la part fonction et part résultat).
Le smps a réaffirmé sa demande d'une retraite assise sur l'ensemble de la rémunération fixe.
Emplois fonctionnels : combien de mandats ?
La Fonction Publique voudrait limiter réglementairement la durée d'exercice sur un même emploi fonctionnel. Un seul renouvellement serait possible sur un même poste soit huit ans.
Le smps a exprimé sa totale opposition au projet, nuisible pour les établissements et les directeurs :
- Quelle autorité restera-t-il à un directeur dont on sait avec certitude qu'il part dans un ou deux ans ?
- Que se passe-t-il si un projet phare (ouverture d'un hôpital, fusion avec un autre établissement...) prend place dans la 9ème année ? Est-il confié à un nouveau venu qui ignore l'historique ?
- Que faire si un collègue méritant n'a pas trouvé de nouveau poste après 8 ans ? Le mettre en recherche d'affectation ?
Le smps a rappelé que les pouvoirs publics ont la totale liberté de ne pas renouveler les détachements s'ils estiment que le titulaire est en poste depuis trop longtemps. Il est inutile et nuisible de vouloir en plus réglementer.
Part résultats non versée : quelle sécurité ?
Les projets de décret initiaux prévoyaient qu'en l'absence d'évaluation, le CNG pouvait autoriser après six mois de retard le versement à titre conservatoire de la part résultats n-1. La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) s'y oppose en prétextant qu'ainsi une tierce personne se substitut à l'évaluateur par une tierce personne.
Cet argument est fallacieux car le versement sera conservatoire et rectifié après l'évaluation. Il est inique car des collègues se trouvent ainsi privés d'une partie importante de leur rémunération. Que diraient les censeurs de la DGAFP si leur propre salaire était amputé de 10 000 € ?
La tentation de rejouer la partie
Nos interlocuteurs du ministère de la Santé ont paru attentifs à nos remarques. Mais conformément aux craintes du smps, le ministère de la Fonction Publique d'État tente de rejouer la partie sur tous les points qui n'ont pas été inscrits dans le marbre du protocole de juillet.
Le smps avait fait le bon choix en exigeant la signature rapide de ce texte et en insistant pour qu'un maximum d'éléments y figure. Il l'aurait souhaité plus exhaustif encore. Il regrette d'avoir été seul à se battre en ce sens.
Le smps défend les directeurs d'hôpital
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Paris, le 15 novembre 2011
