Réunion technique PFR du 19 avril

Lors de cette journée du 19 avril, les organisations syndicales ont retrouvé les services de la DGOS pour une dernière réunion « technique » sur la PFR.
Malgré la qualité du travail réalisé par les services de la DGOS, les propositions qui nous ont été faites sont loin de nous satisfaire.

Le compte n’y est pas

L’ensemble du dispositif valorise les emplois fonctionnels,

• Avec l’augmentation du nombre d’emplois fonctionnels
• Avec l’augmentation du plafond de primes (notamment pour les emplois fonctionnels)

Mais les problèmes restent nombreux :

- Tous les actuels Bbis ne seraient pas requalifiés en hors échelle C.

- Les propositions ne prennent pas bien en compte les chefs d’établissement qui exercent une direction commune ou qui gèrent des établissements difficiles (le plafond  proposé est à une centaine d’euros de ce qu’ils perçoivent).

- Elles ne valorisent pas les chefs et les adjoints qui opèrent des regroupements.

- Elle n’offre pas de marges de manœuvre significatives pour tout le monde, d’autant que personne n’a vocation à bénéficier d’une cotation de la part fonction à 6 à l’heure actuelle (hormis en principe les DH mis à disposition du ministère et non logés).

Sur les tableaux présentés : on bute sur des principes

• Peu de reconnaissance des responsabilités (chefs vs adjoints, adjoints vs adjoints en CHR)
• Pas d’incitation aux regroupements
• Point d’entrée peu intéressant et évolution non sécurisée
• Progressivité peu importante

Les principes de base avancés par la DGOS sont inadmissibles : les primes de direction commune et d’établissement difficile ne doivent pas être intégrées dans une PFR qui plus est limitée à 3, mais au contraire comptées à part et étendues aux adjoints (pour la prime de direction commune).

Ces propositions découragent les regroupements et la prise de risque et sont un obstacle de fait à la mise en œuvre de la loi HPST.

Le système proposé n’est pas compréhensible pour les collègues :

• Entrée dans le dispositif qui n’apporte pas de gain significatif (contrairement au statut de 2005)
• Pas de marge de manœuvre importante
• Risque d’effets pervers dans l’utilisation de la part résultats
• Variabilité de la part fonction selon la cotation des postes par les évaluateurs

Une question importante est celle de la cotation de la part fonction.

D’une part, celle-ci doit permettre un gain visible pour les collègues dans l’entrée dans le système : la cotation de la part fonction doit permettre d’avoir une somme supérieure à celle de l’actuelle part fixe.
D’autre part, la part fonction doit être sécurisée dans son principe et dans son montant, ce qui exclut de fait la variabilisation selon le poste occupé. A l’encontre d’autres organisations syndicales, le smps demande une sanctuarisation de la part fonction.

La DGOS s’est rangée à l’avis du smps et a proposé de sécuriser l’entrée dans le système. A chaque publication de poste, le CNG publiera les cotations et effectuera un contrôle de vraisemblance. La DGOS fera une proposition de cotation des parts fonction au plan national pour  objectiver les situations difficiles.

Concernant la part résultats, le smps a pointé certaines dérives observées sur le terrain. Si elle n’est pas contestable dans son principe et n’est guère différente de la part variable actuelle, la part résultats doit être encadrée et ne pas donner lieu à l’arbitraire.

La DGOS a reconnu la validité de ce point de vue et envisage de borner les possibilités de baisse de la part variable. A priori, le système devrait être assez proche de celui de la part variable.

Le smps a également plaidé pour l’application des critères actuels d’évaluation. Le smps veillera à ce que la formation des évaluateurs soit faite dans les prochains mois.

Le GrAF : une ambiguïté sur la notion

Une note a été remise par la DGOS aux organisations syndicales pour tenter de cerner les contours de cette nouvelle notion (rappelons que le GrAF est le Grade à Accès Fonctionnel). Or cette note ne vise que des emplois qui rendent éligibles au GrAF et semble faire une confusion entre grade et emploi.

Pour le smps, le GrAF est un grade et est donc dissociable de l’emploi.

Le GrAF n’a d’intérêt que s’il permet aux collègues en emplois fonctionnels d’accéder à ce grade sans pour autant accéder à un emploi fonctionnel supérieur.

Il faut définir les emplois éligibles et les personnes éligibles. La DGOS propose de donner des éléments démographiques pour identifier le vivier potentiel susceptible d’alimenter ces emplois

Enfin de nombreuses interrogations subsistent encore sur l’attribution du GrAF.

Le smps veillera à une clarification des règles d’éligibilité

Un point important toutefois : les directeurs généraux de CHR/CHU sont en dehors du contingent présenté ; de fait, les DG pourraient bénéficier du GrAF sans empiéter sur le contingentement.

La mise en œuvre de la PFR ne doit pas se faire au détriment des professionnels de terrain

En charge du dossier :

Délégation nationale

Tél : 01 40 27 52 21