Recherche d’affectation et disponibilité d’office

Certains de nos collègues sont actuellement dans une situation humainement inacceptable. Arrivés au terme de la période de recherche d’affectation sans avoir pu trouver un emploi correspondant à leur qualification, ils sont placés en position de disponibilité d’office par le CNG et se voient privés de traitement du jour au lendemain.

Le smps refuse que le placement en disponibilité d’office se fasse sans qu’une proposition formalisée de trois postes leur soit faite

Plus grave : la disponibilité d’office équivaut de fait à un licenciement qui ne dit pas son nom. Or en cas de licenciement, les principes du code du travail s’appliquent. L’agent même titulaire a droit à percevoir un revenu de remplacement s’il est considéré comme involontairement privé d’emploi, ce qui est le cas quand il est en position de disponibilité d’office. Ce revenu de remplacement ou allocation de retour à l’emploi (ARE) doit normalement être versé par le dernier employeur. Pour la fonction publique hospitalière, il s’agit de l’établissement dans lequel l’agent était employé avant d’être placé en disponibilité d’office.

Si le versement de l’ARE ne pose pas de problème pour les agents titulaires gérés localement par un établissement, il n’en va pas de même pour les corps de direction (DS, D3S, DH) gérés par le CNG. Pour ces derniers, la notion de « dernier employeur » pose un problème d’interprétation.

Ce flou juridique place nos collègues dans une situation inadmissible

Prétextant le maintien du lien juridique entre l’agent et la fonction publique (puisque ce dernier n’est pas radié), certaines agences de Pôle Emploi vont jusqu’à refuser le principe même d’une ARE. Quand le droit à l’ARE est reconnu, certains collègues éprouvent de graves difficultés pour percevoir effectivement l’allocation : les établissements ne comprennent pas pourquoi ils devraient assumer cette charge puisque c’est le CNG qui rémunérait l’agent en recherche d’affectation, tandis que le CNG n’est pas reconnu officiellement comme dernier employeur et ne peut donc verser l’ARE !

Il faut sortir du statu quo !

Tous les salariés du secteur privé ont droit à une ARE, pourquoi les personnels de direction de la fonction publique hospitalière n’en bénéficieraient-ils pas dans les mêmes conditions ? Le smps a donc saisi officiellement la DGOS (> lire le courrier) pour mettre un terme à cette situation. Il demande que la règlementation évolue très rapidement pour permettre au CNG de verser l’ARE et qu’une mise au point soit faite dans les plus brefs délais auprès des ARS et de l’ensemble des établissements pour régler les cas individuels litigieux. Bien sûr, à côté de cette action institutionnelle, le smps suit de près chaque cas individuel dont il a connaissance.

Cette démarche concerne l’ensemble des personnels gérés par le CNG

A ce jour, un petit nombre de cas est heureusement à déplorer. A l’avenir, tous les personnels gérés par le CNG sont potentiellement concernés : les DS tout comme les DH et D3S ; les chefs d’établissement comme les adjoints. Le smps demande une sécurisation des parcours professionnels et une application des principes généraux de l’assurance sociale. Il sera très attentif à l’action des pouvoirs publics dans ce domaine.

Le smps sera très attentif à l’action des pouvoirs publics dans ce domaine

En charge du dossier :

Délégation nationale

Tél : 01 40 27 52 21