Le snch propose un amendement à la loi de finance
Une demande légitime
Le snch est intervenu auprès des ministres de la Santé et du Budget pour demander que la prestation départ à la retraite servie par le CGOS ne soit plus fiscalisée, à l’instar de ce qui se passe pour les salariés du privé.
Après le refus des deux ministres, au motif que les fonctionnaires ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail, le snch poursuit son action.
Le snch soumet un amendement à l’Assemblée Nationale et au Sénat
En proposant un amendement au Code général des impôts (CGI), le snch demande de réparer une injustice à une époque où la doctrine officielle va dans le sens de l’harmonisation des régimes de retraite des secteurs public et privé.
Voir la proposition d’amendement : > cliquez ici
Personne en charge du dossier :
Délégation nationale
Tél : 01 40 27 52 21
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