PLFSS 2009 : Le conseil constitutionnel censure l’article 40
L’article 40 du PLFSS relatif à l’administration provisoire des établissements de santé, qui avait mobilisé le snch et les organisations syndicales, vient d’être censuré par le conseil constitutionnel.
Le conseil constitutionnel a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier social sans rapport avec l’objet de la loi.
Le snch demande que ce retrait soit l’occasion de redéfinir, dans un esprit de dialogue, le contenu de cet article.
Personne en charge du dossier :
Délégation nationale
Tél : 01 42 34 81 01
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