Mobilité

La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique vient d’être publiée au JO. Le snch y trouve la satisfaction d’une partie des revendications favorables à la mobilité qu’il porte.

Des avancées à confirmer par voie réglementaire

Dans ce texte les possibilités de détachement et d’intégration entre corps comparables – y compris militaires – sont systématisées et les avantages acquis reconnus.

Il est créé un droit au départ en mobilité ainsi qu’un droit à intégration après cinq ans de détachement. Les possibilités de recours à l’intérim sont mieux encadrées ce qui pourrait offrir une sécurité juridique accrue. Il devient possible d’accéder par concours ou promotion directement aux grades supérieurs des catégories A et B.

Le snch sera particulièrement attentif à la traduction réglementaire du dispositif pour que soit respecté l’intérêt des cadres sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Le poids du conservatisme

Une exception au droit à intégration après détachement concerne les corps de l’Etat comportant des attributions d’ordre juridictionnel (Conseil d’Etat, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs, Cour des comptes, chambres régionales des comptes).

Le snch est intervenu auprès du gouvernement et du Parlement pour protester contre ce combat d’arrière garde. Il regrette la frilosité d’une partie de la Fonction publique d’Etat à s’enrichir de nouvelles expériences.


Pour accéder aux documents :

- Rapport de la commission de déontologie : cliquez ici
- Loi relative à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique : cliquez ici
- Décret supprimant la règle limitant le gain de rémunération à 15% en cas de détachement : cliquez ici

Personne en charge du dossier :

Délégation nationale

Tél : 01 40 27 51 21