DECRET SUR LES AVANTAGES EN NATURE : NOUS AVONS ASSEZ ATTENDU !
Début 2004, lors de deux séances de négociations, un projet de décret réactualisant la réglementation sur les avantages en nature avait été élaboré.
Les principes suivants avaient été adoptés :
- Le logement de fonction est dû aux personnels des deux corps de direction (DH, D3S) par nécessité absolue de service.
- Les autres cadres effectuant des gardes de direction peuvent bénéficier d’un logement sur décision du chef d’établissement.
- En l’absence de patrimoine, l’établissement pourra louer le logement.
- Si la location n’est pas possible, une indemnité revalorisée sera attribuée. Elle sera fonction de la zone géographique « de Robien » et non plus du salaire.
- L’entretien du logement, les dépenses d’électricité, d’eau de gaz et de chauffage, incombent à l’établissement.
- Concernant l’impôt sur le revenu, la valeur locative brute du logement bénéficiera d’un abattement d’un tiers. Concernant l’URSSAF, le choix sera possible entre une déclaration forfaitaire ou fonction de la taxe d’habitation.
- D’autres catégories de personnels pourront être logées par utilité de service, selon un loyer fixé par le Conseil d’Administration.
Depuis, de rencontres interministérielles en enquêtes préparatoires, ce projet de décret s’est transformé en Arlésienne. Ces atermoiements n’ont que trop duré.
Le snch demande une décision rapide concernant ce décret et sa présentation au prochain Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière, pour une promulgation à l’automne.
Personne en charge du dossier :
Philippe EL SAÏR
Tél : 04 74 09 25 03
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