Lettre de Roselyne Bachelot :

Le snch a interpellé la Ministre de la Santé à plusieurs reprises avant les fêtes de fin d’année. La Ministre de la Santé a répondu au snch le 29 décembre par un courrier détaillé.

Cette lettre constitue une avancée incontestable même si elle ne répond pas à une de nos attentes.
 
Des garanties écrites et précises
 
- Les directeurs adjoints demeureront nommés au plan national par le CNG sur proposition du chef d’établissement.

- Le directeur des soins sera membre de droit du directoire.

Dans la mesure où les prérogatives du directeur sont considérablement renforcées, le directoire sera majoritairement médical. Naturellement, le chef d’établissement se fera accompagné des collaborateurs de son choix. Les médecins seront d’ailleurs les premiers à le demander car leurs conditions d’exercice renvoient à des sujets concrets : recrutements, travaux, équipements, etc.

Le renforcement des prérogatives du chef d’établissement renforcera celles des directeurs adjoints

Depuis toujours le rôle des adjoints est directement fonction des délégations du chef d’établissement. Ces délégations résultent des prérogatives que possède ou dont est dépourvu le directeur de l’établissement. Quel était d’ailleurs le rôle des adjoints sous le règne des « directeurs économes » ?

Pour le snch, il ne faut pas être amnésique et mesurer l’ascension en soixante ans de la profession et l’accroissement progressif de ses responsabilités.

L’ouverture des fonctions de directeur  sera régulée en des termes quasiment identiques au protocole du 25 mai 2004 :

-  dans la limite de 20 % des emplois fonctionnels,

-  les intéressés seront rémunérés par référence au statut d’emploi des directeurs d’hôpital,

-  le CNG assurera le suivi des rémunérations pour assurer « toute la transparence nécessaire »

- les candidats qui ne sont pas issus du monde de la Santé devront obligatoirement passer par l’EHESP et suivre une formation souple et modulable (élément qui complète le protocole de 2004).

 
Le snch demeure fondamentalement favorable à une ouverture maîtrisée de la profession. Les directeurs d’hôpital, dont les compétences sont recherchées dans l’ensemble du monde de la santé, n’ont rien à craindre de la concurrence. Bien au contraire, les candidats issus d’autres horizons ne cessent de mettre l’accent sur la complexité de notre métier et son insuffisante valorisation.

Une négociation statutaire pour les directeurs d’hôpital et les membres de l’équipe de direction.

La Ministre annonce officiellement l’ouverture d’une concertation portant sur la fonction de directeur d’hôpital.

Cette concertation portera sur la totalité de l’équipe de direction.

Elle abordera les thèmes suivants : concours, formation, valorisation et intéressement.

Le calendrier de cette concertation est très précis : elle devra être achevée six mois après la promulgation de la loi.

Le snch se félicite de cette annonce, car on ne peut accroître les responsabilités des directeurs sans revoir leur rémunération.

Enfin l’ouverture d’un chantier sur les cadres !

Alors que le snch ne cesse de le demander depuis des mois, la Ministre annonce le lancement d’une mission spécifique sur les cadres hospitaliers !

Cette mission portera sur la formation, les missions et la valorisation des cadres.

Un calendrier précis est également posé : les conclusions de cette mission devront être rendues en mai 2009.

L’avis de la CAPN clarifié pour la position de recherche d’affectation

L’avis de la CAPN sera requis pour placer un directeur, un directeur adjoint ou un membre de l’équipe de direction en position de recherche d’affectation. Cela signifie que l’article 4 du projet de loi sera amendé.

Seule la position de recherche d’affectation qui résulte « d’une administration provisoire rendue nécessaire par des motifs financiers extrêmes » dérogera à cette règle. Le snch regrette cette exception. Il observe cependant qu’elle est d’une portée limitée puisque le dispositif de l’administration provisoire ne concerne en 2008 qu’un seul établissement dont la situation extrême n’est discutée par personne : le CH d’AJACCIO.

Une divergence subsiste : le mode de nomination du chef d’établissement

Certes, la Ministre confirme le rôle de la commission des carrières lors de l’élaboration de la liste de candidats.

Certes, l’intervention de l’ARS dans le mode de nomination est indispensable pour permettre de promouvoir des candidats dotés d’une forte personnalité. Il faut bien constater que le milieu local a parfois une certaine propension à choisir des profils conciliants. C’est ainsi que des collègues parmi les plus reconnus de la profession ne trouvent pas de poste.

Pour autant, pour le snch, la directrice générale du CNG ne peut être en situation de compétence liée s’agissant de la nomination du directeur de l’établissement.

Il y a un contresens fondamental à vouloir doter l’hôpital d’un « patron » en le faisant procéder purement et simplement du directeur général de l’ARS.

Il n’y aura pas de « patron » à l’hôpital si celui-ci est en fait un simple « collaborateur » du directeur général de l’ARS. Un tel mode de nomination est d’ailleurs peu cohérent avec la présidence du conseil de surveillance par un élu qui engage sa crédibilité politique.

Le snch persistera, au nom des intérêts des établissements, à défendre auprès du Gouvernement et auprès du Parlement une solution plus équilibrée.

Une nécessaire vigilance quant au contenu définitif du texte

Enfin, les engagements de la Ministre ne vaudront que lorsqu’ils auront été adoptés au Parlement.

De même, les avancées que contient la réforme (par exemple en renforçant le pilotage des établissements ou par exemple en permettant une évolution du mode de rémunération des médecins) devront être préservées dans la loi qui sera effectivement adoptée.

Personne en charge du dossier :

Philippe El Saïr

Tél : 01 42 34 81 01