Le nouveau statut des adjoints des cadres hospitaliers négocié par le smps dans le cadre du protocole Bertrand du 2 février 2010 est aujourd’hui finalisé avec la parution de trois décrets et un arrêté au Journal officiel du 15 juin 2001.
Des progrès obtenus par le smps
Le dossier du renouvellement statutaire des ACH est porté par le smps depuis plus de dix ans. Les changements actés apportent de nombreux progrès revendiqués par le smps :
- L’article 9 du décret n° 2011-6601. renouvelle la définition statutaire des missions des ACH, en tenant compte des changements intervenus dans l’environnement sanitaire ou médico-social de nos établissements.
- Il élargit la palette de compétences des ACH et réaffirme la vocation d’encadrement du corps. Il introduit la notion d’expertise pour les deux grades supérieurs et acte la possibilité d’assurer un rôle de cadre administratif de pôle qui n’est pas reconnu aux assistantes médico-administratives (anciennes secrétaires médicales). Il a été préféré une définition statutaire assez large pour couvrir tous les métiers et compétences exercés par les ACH, de façon à n’exclure personne, en particulier ceux qui exercent de nouveaux métiers qui correspondent à la notion d’expertise. Cette expertise peut être apportée par la formation initiale, l’expérience professionnelle ou la formation continue, ménageant ainsi à la fois des possibilités de recrutement externe comme de promotion interne.
- L’article 3 du décret n° 2011-6601 ouvre la voie du concours sur titres pour le recrutement externe, énorme progrès dans la simplification des procédures. En cas de besoin urgent, les établissements pourront à présent organiser un concours simplifié centré sur les compétences professionnelles, ce qui doit limiter le recours à la contractualisation.
- L’article 4 du décret n° 2011-6612 officialise la possibilité de recrutement au deuxième grade à Bac + 2 directement par le concours externe ou par le voie du concours interne.
- L’importance de la Formation d’Adaptation à l’Emploi (FAE) est également réaffirmée dans cet article. Celle-ci sera précisée dans un arrêté à paraître.
Des bénéfices à venir pour les ACH en poste
- Les ACH en poste avant la parution du décret doivent tous être reclassés dans la grille NES (Nouvel Espace Statutaire) avec effet au 15 juin 2011, suivant les dispositions prévues à l’article 13 du décret n° 2011-6601.
- Les indices de début et de fin de l’échelle indiciaire ont été relevés dans une grille permettant de meilleures carrières (cf décret n° 2011-2623 arrêté du 14 juin 20114).
- Grâce à l’intervention du smps , un arrêté doit paraître prochainement et permettre un desserrement temporaire du ratio promus-promouvables pour la période 2011-2014, à la fois de maintenir la fluidité dans l’avancement de grade de ce corps et la promotion accélérée des agents reclassés sur le premier grade et qui exercent des fonctions correspondant à un niveau de responsabilités important. Ce ratio sera porté à 20% (accès au grade 2) et 15% (accès au grade 3) pour les ACH de 2011 à 2013. Il sera fixé à à 15% (accès au grade 2) et 12% (accès au grade 3) en 2014.
D’autres progrès encore attendus
- Le protocole du 2 février 2010 prévoit également qu’en " fonction du bilan qui sera conduit de la mise en œuvre de la PFR pour les cadres de catégorie A, une réflexion sur la rénovation du régime indemnitaire des ACH sera engagée dans la continuité des réflexions initiées par le rapport sur les cadres hospitaliers". Le smps sera particulièrement vigilant sur ce point. S’il est favorable à une meilleure utilisation de l’évaluation des cadres hospitaliers, il ne cautionnera pas le passage à une Prime de Fonctions de Résultats (PFR) « light » simple copié-collé de l’existant mais attend une véritable revalorisation indemnitaire à la hauteur des responsabilités et des compétences des ACH.
- Le récent rapport Yahiel/Mounier sur la formation des cadres a formulé des propositions précises sur l’organisation de la FAE des ACH, encore lacunaire, dans le cadre des futurs instituts régionaux de formation des cadres, ainsi que sur la Validation des Acquis professionnels (VAP) et la Validation des Acquis d'Expérience (VAE) des agents accédant au corps des ACH. Le smps attend de la DGOS un vrai engagement en la matière et veillera à ce que ce rapport ne soit pas enterré pour les ACH.
Le smps à toujours défendu les adjoints des cadres hospitaliers
Le nouveau statut des ACH récompense sa persévérance
1. Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
2 Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statuaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
3 Décret n° 2011-662 du 14 juin 2011 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
4 Arrêté du 14 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs de la catégorie B de la fonctions publique hospitalière
