ENFIN !
Les revendications justes portées depuis des années par le smps et concernant les modalités de reclassement des personnels sous statuts locaux s’imposent enfin à tous.
En effet, le décret du 13 octobre 1988, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition est enfin mis à jour, par un décret du 18 janvier 2011, qui découle de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique donne les dernières clés de ce reclassement.
Les réponses à un problème qui dure
L’intégration des cadres techniques sous statut local est encore une source de conflit et d’injustice dans de nombreux centres hospitaliers et ce, malgré l’instruction DHOS du 12 août 2008 qui a pourtant apporté quelques précisions : la non-obligation de la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique, le classement indiciaire et le détachement.
Mais la possibilité offerte par cette instruction de compenser une perte indiciaire par la prime de technicité ne devait être utilisée seulement si le corps d’accueil (TSH ou Ingénieur) ne permettait pas un reclassement à l’indice égal ou immédiatement supérieur. Or certains établissements l’ont interprétée pour reclasser des agents sur un grade voire à un indice inférieur à celui actuellement détenu.
Désormais, le nouveau décret précise que le grade d’accueil est celui dont l’indice terminal est le plus proche de l’indice terminal du grade d’origine.
Adaptée aux statuts locaux, l’intégration directe pourra être utilisée, plutôt que le détachement, car elle emporte en effet radiation des cadres dans le corps ou cadre d’emplois d’origine et ne permet donc pas la réintégration de droit dans celui-ci.
En résumé
L’intégration, ou le détachement, peut s’effectuer :
- dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la même catégorie (A vers A ou B vers B)
- dans le grade dont l’indice terminal est le plus proche de l’indice terminal du grade d’origine
- à indice égal ou immédiatement supérieur
Dès l’intégration dans les statuts nationaux, ceux-ci s’appliquent entièrement :
- évolution de carrière, changement de grade
- prime de technicité, indemnité forfaitaire technique : dans le respect des accords CTE
Attention au régime indemnitaire !
Le smps constate parfois un caractère discriminatoire dans l’application des modalités de répartition de la prime de technicité envers les personnels détachés, par exemple dans l’équivalence du taux avec les anciennes primes perçue, dans le non respect de l’article 2 du Décret n°91-870 du 5 septembre 1991 qui précise que « le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par l’autorité investie du pouvoir de nomination, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire », et non de son passé statutaire.
En outre, un certain nombre d’établissements n’appliquent pas l’article R6144-40 du Code de la Santé Publique spécifiant que le Comité Technique d'Etablissement doit être obligatoirement consulté sur les critères de répartition de la prime de technicité et de l’indemnité forfaitaire technique.
Une instruction ministérielle devrait suivre
En complément de la circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, le groupe de travail sur les Statuts Locaux obtenu par le smps dans le protocole du 2 février 2010 doit aboutir à la diffusion d’une instruction aux établissements qui précise clairement et définitivement les modalités d’intégration des statuts locaux dans les statuts nationaux.
Le smps soutient tous les cadres techniques
Liens vers les documents de référence :
- Instruction DHOS du 12 août 2008
- Loi n°2009-972 du 3 août 2009
- Circulaire du 19 novembre 2009
- Décret no 2011-67 du 18 janvier 2011
En charge du dossier :
Délégation nationale
Tél : 01 40 27 52 21
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Paris, le 27 janvier 2011
