Publication prochaine de l’arrêté sur la reprise d’ancienneté dans le privé
L'arrêté fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs hospitaliers, tel que mentionné dans l’article 9 du décret n°2007-961 du 15 mai 2007, avait été …oublié !
Un oubli pour lequel le smps a saisi la Dgos en décembre 2010.
Un article du décret inapplicable … sans l’arrêté d’application
Le décret n°2007-961 du 15 mai 2007 fixe les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Les arrêtés mentionnés dans l’article 9 avaient été publié pour les différents corps concernés, dont les attachés et les directeurs de soins, mais celui qui devait concerner le corps des ingénieurs avait été oublié.
L’article 9 du décret 2007-961
Cet arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour une reprise d'ancienneté liée à des activités dans le secteur privé. Il stipule :
« Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, dans des fonctions et domaines d'activité proches de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application du présent article, et notamment la liste des professions prises en compte. »
L'absence de cet arrêté rendait de fait inapplicable l'article 9 de ce décret pour les ingénieurs hospitaliers, empêchant une reprise d’ancienneté.
Une publication en novembre, grâce au smps
La Dgos a précisé que cet arrêté listera les professions d’ingénieurs en se référant au descriptif des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d’entreprise.
Il est en cours de validation auprès de la Direction Générale de l‘Administration et la Fonction Publique. Il doit être publié au plus tard début novembre 2011.
Il sera applicable pour les nominations postérieures au 15 mai 2007.
Le smps restera attentif à la publication de cet arrêté dans les meilleurs délais
Cliquez ici > consulter le décret n°2007-961
En charge du dossier :
Délégation nationale
Tél : 01 40 27 52 21
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Paris, le 26 septembre 2011
