Le SNCH dénonce de faux contrats dépourvus de moyens
Le décret du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) organise la contractualisation dite externe de chaque hôpital public avec l’ARH. Le contrat doit notamment déterminer les engagements stratégiques de l’établissement et fixer ses objectifs quantifiés d’activité.
Selon les termes du gouvernement, la contractualisation externe des hôpitaux publics relève d’une méthode de négociation renouvelée. Les contrats permettent aux établissements d’obtenir une visibilité à moyen terme, dans le cadre des SROS, en particulier par l’octroi de moyens en regard des objectifs fixés.
De fait, depuis des mois les autorités de tutelle expliquent aux dirigeants hospitaliers que les CPOM constitueront la pierre angulaire de la politique menée par les ARH pour les cinq années à venir.
Le snch déplore vivement que la pratique actuelle, alors que les contrats devraient être passés avant le 31 mars, invalide les intentions affichées par le gouvernement.
La portée des CPOM est inversement proportionnelle au travail qu’ils réclamment pour les équipes de direction.
Des contrats certes, mais d’adhésion
La négociation promise au sein de chacune des régions entre les établissements de santé et l’ARH tourne court. Le document soumis aux établissements n’a de contrat que le nom.
Le snch dénonce la méthodologie peu transparente, parfois inexistante, en toute hypothèse hétérogène de fixation des objectifs quantifiés d’activité alors que l’enjeu stratégique pour les établissements est majeur.
Le snch dénonce dans ces conditions un processus de contractualisation externe qui est un simple contrat d’adhésion.
Le snch rappelle son attachement aux objectifs quantifiés en tant qu’ils constituent un élément majeur de régulation de l’offre de soins alors que la carte sanitaire a été supprimée.
Le snch demande le report de la date de passation des contrats, permettant l’élaboration d’un guide méthodologique de détermination des objectifs quantifiés, garant de transparence et d’homogénéité.
Des objectifs certes, mais pas de moyens
Il n’y aura donc pas un euro dans les CPOM. En effet, si les contrats d’adhésion proposés aux établissements contiennent des objectifs, les moyens sont oubliés, invalidant la dimension stratégique pour les établissements.
Le snch rappelle son attachement aux schémas régionaux d’organisation sanitaire.
Le snch dénonce une absence de moyens qui transformeraient les SROS en une lettre au Père Noël. Force est de constater qu’à ce jour la mise en œuvre des SROSS reste plus qu’incertaine.
Le snch demande aux ARH, pour que la contractualisation soit réelle et stratégique, de s’engager sur des moyens octroyés aux établissements.
Le snch dénonce le rendez-vous manqué des CPOM
Le snch demande donc au gouvernement une vraie politique contractuelle négociée, transparente et dotée de moyens.
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