Détachement des D3S sur postes de DH

Une loi a récemment été votée pour faciliter les détachements entre corps comparables. Après son adoption, le corps des DH et celui des D3S on été jugés comme tels.

Jusqu'à présent, tous les D3S qui ont été détachés sur des postes de DH, soit comme adjoint, soit comme chef d'établissement, ont été accueillis sur des postes vacants, après une publication régulière.

Retour sur une candidature particulière et problématique

Lors de la CAPN du 24 mars, un nouveau cas s'est présenté. Il était proposé de détacher dans le corps des DH un D3S sur son propre poste.

Or le poste en question avait été initialement classé comme étant D3S.

Ce cas de figure pose un problème de droit et d'équité.

Une régularité juridique douteuse à plus d'un titre

Comment peut-on publier un poste qui n'est pas vacant ou n'est pas proche de le devenir ?  La régularité même de cette publication est suspecte.

La requalification du poste de D3S en poste de DH interroge. Si le poste est réellement un poste de DH, il aurait dû dès l'origine être proposé dans ce corps. Les DH auraient pu y postuler quand il était vacant.
S'il ne l'est pas, sa transformation est illégitime.

L'esprit de la loi sur le détachement est remis en cause. Cette loi a pour objet de fluidifier les mouvements au sein de la fonction publique. Le smps, qui a toujours défendu les passerelles et la mobilité, en approuve l'esprit.

Mais en l'occurrence, il n'est nullement question de faciliter la mobilité. Le candidat est déjà sur place. Le seul objectif est de permettre son intégration dans le corps des DH, sans concours ni passage au tour extérieur. C'est un détournement de la loi.

Ce détournement est d'ailleurs clairement revendiqué par certaines organisations qui expliquent vouloir interpréter la loi pour fusionner les corps de direction.

Une demande en rupture totale avec le principe d'équité

L'exigence de mobilité a toujours été forte dans la gestion du corps des DH, que ce soit lors de l'entrée dans le corps, dans les changements de classe ou dans l'accès aux plus hautes fonctions.

Les personnels hospitaliers qui réussissent le tour extérieur doivent changer d'établissement.

Le passage en hors classe exige deux mobilités, dont une géographique, ou une mobilité inter régionale. Et les mobilités faites en quatrième classe, pour ceux qui en sont issus, ne comptent pas.

Les intérims, même très longs, les fusions d'établissements ne sont pas considérées comme une mobilité.

Sauf manque de candidat, il n'est plus possible de postuler à une chefferie d'établissement quand on est adjoint sur place, ou seulement intérimaire.

Le ministère refuse de plus en plus que des adjoints deviennent chef dans leur département.

Il refuse également qu'un directeur devienne DG de CHU sans changer de région.

Or il était là, question d'un détachement dans le corps après une vacance fictive,  sans sélection, sans changement d'établissement, sans changement de poste.

Le smps est favorable aux promotions, pas aux passe-droits

L’administration s'est prononcée contre ce détachement. Le smps a réclamé une réunion du Comité Consultatif National Paritaire pour fixer les règles de détachement dans le corps des DH.

D'autres organisations, pourtant sourcilleuses quand il s'agit de faire respecter les règles de mobilités aux DH, revendiquaient soudainement une entrée dans le corps sans mobilité, après une publication de pure forme pour un poste faussement vacant.

Le smps s'étonne que l'on puisse applaudir à la multiplication des contraintes pour le corps des directeurs d'hôpital et demander que ceux qui souhaitent y être détachés n'en supportent aucune.

Le smps refuse la démagogie. Il rejette le principe du deux poids deux mesures.
Il rappelle que les droits statutaires sont assortis de contraintes qui doivent peser sur tous équitablement.

Par respect pour les collègues, il demande que les règles de détachement dans le corps soient clairement définies et qu'elles respectent le principe d'équité.

Le smps se bat pour le respect du droit et de l'équité

En charge du dossier :

Délégation nationale

Tél : 01 40 27 52 21