Décrets statutaires des personnels de direction :

Ce vendredi 9 décembre devrait être en principe la concrétisation des engagements pris entre le ministre de la santé et les organisations syndicales lors du protocole du 29 juillet 2011. En effet, les projets de décret réformant le statut des directeurs d’hôpital doivent être présentés au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) avant leur transmission au conseil d'État.

Hélas, force est de constater que la méthode employée pour cette étape importante de la négociation n’est conforme ni à l’esprit ni à la lettre du protocole.

Des dispositions non prévues dans le protocole et encore moins négociées

Lors d’un précédent communiqué (lien), nous avions pointé les modifications effectuées dans la rédaction de certains articles du nouveau décret relatif aux emplois fonctionnels (articles 1, 2 et 5 du projet de décret). Ces modifications – demandées semble-t-il par le ministère de la fonction publique – traduisent un recul par rapport aux précédents textes régissant notre profession et un véritable coup de Jarnac. La durée préalable pour prétendre à occuper un emploi fonctionnel (article 2 du projet de décret) ainsi que la durée de maintien dans ce type d’emploi (article 5), n’ont jamais été discutées lors des négociations mais rajoutées in extremis dans le texte qui sera soumis au CSFPH.

Le smps s’élève contre de tels procédés qui discréditent le processus de négociation et minent le dialogue social. Aucun directeur d’établissement (et encore moins son DRH) ne se risquerait à faire de même avec les partenaires sociaux ; les pouvoirs publics quant à eux s’y livrent sans complexe !

Obtenir le respect de la parole donnée

Le smps veillera scrupuleusement au respect des engagements actés de part et d’autre dans le protocole. Le signe le plus emblématique de ce manque de respect concerne le projet de rédaction de l’article 5. En effet, il traduit non seulement un recul par rapport à la situation actuelle – puisqu’il fragilise la situation des titulaires des emplois fonctionnels – mais en plus une absence de vision prospective : comment gérer les mouvements occasionnés par les éventuelles fins d’occupation si par ailleurs aucun dispositif n’est prévu pour faciliter la sortie ? Pour le smps, cette question est indissociable de celle du GrAF, laquelle n’a pas encore été réellement abordée dans toutes ses dimensions.

Le smps prendra ses responsabilités en proposant des amendements aux projets d’articles quand cela sera possible voire un vote négatif (notamment dans le cas de l’article 5, dont la rédaction actuelle contenue dans le décret de 2005 doit être conservée).

Obtenir l’équité pour tous

Bien que figurant dans le texte initialement prévu par la DGOS, l’article 1 du projet de décret est également problématique. En effet, il restreint l’accès à la HEB bis à une partie des DGA de CHR (12 sur 29). Cette disposition, que le smps a été le seul syndicat à pointer lors des négociations, n’est pas conforme à l’esprit du protocole que nous avons signé. Le smps proposera un amendement afin que l’intégralité des DGA de CHR puisse accéder à la HEB bis.

Enfin, le dossier relatif au logement concédé pour nécessité absolue de service est depuis plusieurs années un serpent de mer bien connu. Lors de ce CSFPH, un projet de décret modificatif du décret du 8 janvier 2010 sera soumis pour avis aux organisations syndicales. Ce projet de décret a pour objet de prolonger les dispositions contenues dans le décret de 2010 pour permettre aux établissements de se mettre en conformité avec le texte.

Pour le smps, cette décision de prolongation est un moindre mal dans la mesure où elle traduit la prise en compte par le ministère de toute la complexité du dossier. En revanche, le maintien des règles existantes ne prend pas en compte l’évolution de nos établissements.
Cela concerne d’abord les directeurs de soins dont le positionnement clair dans l’équipe de direction rend caduque la référence à un nombre de journées de garde dans l’année. Ainsi, le seuil des 40 jours de garde devrait être purement et simplement supprimé !
Cela concerne aussi les cadres non visés explicitement par l’actuel décret, en particulier les cadres administratifs qui effectuent des gardes de direction dans beaucoup d’établissements, et sans lesquels il serait très difficile de faire respecter le tableau de garde. A l’heure actuelle, nombre de collègues chefs d’établissement utilisent des expédients pour assurer la couverture administrative de l’hôpital sans pour autant être en délicatesse avec la règlementation.

Le smps veillera à ce que l’on sorte une bonne fois pour toutes de ces situations bancales.

Le smps défend les manageurs de santé

En charge du dossier :

Délégation nationale

Tél : 01 40 27 52 21