Décret sur les emplois fonctionnels :

Ce mercredi 30 novembre, la DGOS a réuni les organisations syndicales siégeant au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH). L’un des textes présenté était le décret sur les emplois fonctionnels de directeurs d’hôpital, lequel fait suite au protocole du 29 juillet dernier.

Plusieurs articles sont inacceptables dans leur formulation actuelle

L’article 1 du décret définit une typologie des emplois fonctionnels selon le critère budgétaire. Jusque-là rien d’anormal, les seuils prévus (Cf. guide provisoire du statut) étant conformes aux engagements du Ministère. En revanche, s’agissant des directeurs généraux adjoints (DGA) de CHR, le texte prévoit un accès à la HEB bis uniquement pour une partie de l’effectif soit 12 emplois sur 29. Les 17 emplois restants sont calés sur la HEB. L’éligibilité aux 12 emplois permettant l’accès à la HEB bis serait conditionnée à un seuil budgétaire précisé ultérieurement par arrêté.

Pour le smps, cette disposition crée une discrimination injustifiée. L’accès aux emplois de DGA devrait garantir l’accès à la HEB bis pour tous les collègues, indépendamment du niveau budgétaire de l’établissement.

L’article 2 prévoit une condition d’éligibilité aux emplois fonctionnels qui mérite discussion : les collègues devraient en effet justifier « de 8 ans de services accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d’emploi ou en position de détachement sur un emploi de même niveau ». Cette disposition a été introduite pour pallier l’abandon probable de la procédure d’agrément, elle-même rendu caduque par le doublement des emplois fonctionnels.

Le smps s’interroge sur l’opportunité de cette formulation pour l’accès aux emplois fonctionnels. L’introduction d’une condition de durée dans le choix d’un directeur risque de rigidifier la procédure.
L’article 5 est quant à lui inacceptable dans sa forme actuelle. En effet, alors que la précédente formulation de l’article 5 indiquait que la nomination sur un emploi fonctionnel était prononcée « pour une durée de 4 ans renouvelable », la nouvelle mouture prévoit certes une nomination pour 4 ans mais indique également que la « (…) durée peut être prolongée sans que la durée totale d’occupation d’un même emploi ne puisse excéder 8 ans. Cette durée totale (…) peut être portée à 10 ans sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé concernée ».

Pour le smps, cette disposition n’est pas seulement inacceptable, elle risque d’être contre-productive. En effet, quelle légitimité peut avoir un chef d’établissement si au-delà de 4 ans, son sort est lié au bon plaisir du DGARS ? Pourquoi limiter par principe la durée d’occupation de l’emploi fonctionnel à 8 ans si les objectifs sont respectés et la gestion rigoureuse ? Pourquoi parler de « prolongation » et non pas de renouvellement ?

Le smps s’oppose fermement à cette fragilisation du statut de directeur et fera connaître son opposition au CSFPH.

Un processus largement engagé qui nécessite une prise de position solennelle au CSFPH

Le processus d’élaboration des textes est relativement complexe et parfois lourd. S’agissant du décret en question, le smps formulera une opposition claire et nette mais dont la forme reste à préciser. Il peut s’agir d’un amendement présenté par le syndicat, auquel cas il faudra proposer une reformulation de l’article dans le sens souhaité. Il peut également s’agir d’un vote négatif afin de contrer la rédaction proposée par le Ministère.

Le smps prendra toutes ses responsabilités au CSFPH du 9 décembre mais a besoin de recueillir l’avis des collègues. N’hésitez pas à manifester auprès de la délégation nationale vos remarques et suggestions, votre soutien est capital dans cette période.

Le smps défend la fonction de direction

En charge du dossier :

Délégation nationale

Tél : 01 40 27 52 21