Le snch se félicite de l’avancée des travaux sur le projet de décret sur le logement.
La ministre l’a déclaré au congrès du snch à Deauville jeudi dernier : la publication du décret est annoncée au mois de juillet.
Après les discussions de 2004 et les arbitrages en interministériel rendus par la direction du budget et la direction générale de la fonction publique, l’heure est aux derniers calages : réunion à la DHOS aujourd’hui, conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 24 juin.
Un texte apporterait une sécurité juridique à l’ensemble des cadres concernés ; pour autant, jusqu’au dernier instant, le snch travaille à l’amélioration du projet soumis.
Aujourd’hui, une discussion approfondie s’est déroulée à la DHOS ; le snch y a défendu une amélioration du dispositif sur plusieurs points essentiels dont ceux-ci :
- indexer des indemnités prévues en cas de non logement et les étendre à tous les cas de non logement par l’établissement (location ou propriété)
- étendre le bénéfice du dispositif à l’ensemble des personnes concernées sans exclusive pour les couples ni pour les collègues qui exercent en dehors des établissements
- étendre le bénéfice du dispositif aux cadres, y compris adjoints des cadres, qui assurent la continuité du service public et non seulement à ceux qui participent aux gardes, restriction non prévue par la loi
- étendre le bénéfice du logement par nécessité absolue de service aux directeurs de soins
- laisser au chef d’établissement le soin de déterminer les bénéficiaires du logement par nécessité absolue de service sans imposer un seuil artificiel de 40 jours
- revenir à la notion législative de « proximité » du logement sans ajouter la notion floue d’immédiateté
- comprendre que le logement se situe dans le patrimoine à la seule condition que l’état de celui-ci le permette, notamment qu’il soit aux normes et adapté à la situation familiale
- publier le texte sur le déménagement visant à réduire la période minimale prévue entre deux possibilités de prise en charge
Le snch restera attentif à chaque étape du projet.
Pour accéder aux différents documents, cliquez dessus :
- arrêté seuil de gardes de direction
Personne chargée du dossier
André Renaud
délégué national
Tél.01 42 34 81 08
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