Le décret du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur contrat de droit public des fonctionnaires concrétise une demande du snch lors des négociations sur le projet de loi HPST.
Le décret permet au DG ARS, dans les situations bien précises, d'ouvrir une publication de poste de chef d'établissement à un fonctionnaire qui sera recruté sur un contrat de droit public.
Il permet à un directeur d'hôpital de diriger, pour une période de deux ans renouvelable un an, un établissement en vue de rétablir son bon fonctionnement.
Le contrat est signé entre le directeur et le DGARS indiquant la nature de la mission, les objectifs et mentionne également la rémunération.
Une évaluation sera réalisée par le DG de l'ARS tous les ans. Une prime sera accordée dans la limité de 30% de la rémunération principale selon les résultats obtenus.
A la fin du contrat le directeur est réintégré dans son corps selon les règles de droit commun
L'arrêté du 27 juillet 2010 précise que 10 fonctionnaires peuvent être détachés sur ce type de contrat.
Personnes en charge du dossier :
André Renaud et Christine Khani
Tél : 01 40 27 52 58 ou 01 40 27 52 54
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