Le snch ne peut laisser passetr une occasion pour rappeler sa demande de modification de la formation et du concours pour apporter une solution aux problèmes démographiques que connaît le corps
DECLARATION PRELIMINAIRE DU SNCH
AVANT L’EXAMEN DES TEXTES MODIFIANT
LE STATUT, LES GRADES ET LA GRILLE INDICIAIRE DES ATTACHES D’ADMINISTRATION HOSPITALIERE
Les présents projets de décrets qui modifient le statut particulier des attachés d’administration hospitalière et leur grille indiciaire sont particulièrement attendus par le corps des agents concernés. Le SNCH, qui a œuvré tout au long des négociations préparatoires au protocole du 19 octobre 2006, afin d’obtenir les changements inscrits dans ces textes, ne peut que s’en féliciter.
Une des mesures essentielles que traduit cette adaptation statutaire est le meilleur accès des attachés d’administration hospitalière au principalat, accès aujourd’hui encore très partiel et très éloigné du volume de 30 % du corps tel que fixé dans la première version du texte.
Si le SNCH partage cette ambition qui a toujours été une de ses revendications, il tient aujourd’hui à rappeler que cette amélioration réglementaire sera à terme inopérante, principalement en raison des obligations de Formation d’Adaptation à l’Emploi qui pèsent actuellement sur les Attachés issus du nouveau concours, formation telle qu’encadrée actuellement par le statut particulier.
L’article 8 du décret 2001-1207 prévoit en effet que :
« Dans un délai de trois ans après leur titularisation, les attachés doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de six mois, organisée par l'Ecole nationale de la santé publique. Cette formation comprend trois mois de sessions théoriques et trois mois de stages pratiques dont deux au moins hors de l'établissement employeur.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les attachés pouvant prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de trois ans doivent suivre leur formation d'adaptation à l'emploi dans le délai minimum nécessaire pour bénéficier de cet avancement de grade. »
Selon les informations du SNCH, parmi les quelques 200 Attachés issus du nouveau concours lors de la session de 2003 et qui arriveront en juin prochain au terme du délai de trois ans supposé obligatoire pour réaliser leurs six mois de Formation d’Adaptation à l’Emploi, aucun n’aura pu réaliser la totalité de sa formation. Les Attachés issus des trois promotions suivantes éprouvent également les pires difficultés pour accomplir cette formation obligatoire à l’issue de leur titularisation qui repose entièrement, rappelons le, sur les établissements.
L’échec du système actuel de formation des Attachés avait été souligné par le SNCH lors des négociations du protocole. Réglementairement et au sens de cet article 8, cela veut dire que l’immense majorité des Attachés issus du nouveau concours sera privée d’accès au principalat, faute d’avoir pu accomplir cette FAE. Cette situation est totalement inacceptable et dénoncée avec force par le SNCH.
Ce constat appelle, pour notre organisation, des mesures d’urgence. D’une part, il est hautement souhaitable que le dernier alinéa de l’article 8 soit purement et simplement supprimé. D’autre part, la période nécessaire pour la réalisation de la Formation d’Adaptation à l’Emploi doit être étalée sur au moins 10 ans au lieu de trois si l’on veut réellement qu’elle se traduise dans les faits. Enfin, et comme le prévoit le protocole, il nous faut dans les meilleurs délais réorganiser en profondeur la scolarité des A.A.H. et revoir leur conditions de leurs affectations.
Pour ces raisons, déjà plusieurs fois soulignées dans le passé, en cohérence avec la non-signature du protocole d’accord du 19 octobre 2006, le SNCH s’abstiendra sur ces textes et soulignera leur portée très limitée, en l’état, pour les prochaines générations d’Attachés d’Administration Hospitalière.
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