Compte épargne temps : enfin du nouveau !

Comme l’ensemble de nos adhérents a pu le constater, le smps s’est démené depuis plusieurs mois sur la question du compte épargne temps (CET). Après une phase d’inertie interminable, les pouvoirs publics se sont enfin décidés à avancer sur ce dossier délicat.
Une réunion organisée par la DGOS ce mercredi 30 novembre nous a permis de prendre connaissance des propositions en la matière. Malheureusement, aucun document n’a été transmis aux organisations syndicales et le seul support de travail était un diaporama diffusé en séance. Le smps ne peut que critiquer une méthode de travail qui ne permet pas de travailler sereinement et de prendre le temps d’effectuer une réelle concertation auprès de nos adhérents.

Globalement, les propositions de la DGOS vont dans le sens que nous souhaitons mais peuvent encore être améliorées.

En matière de CET, tout le monde est égal mais certains sont plus égaux que d’autres !

Nous avons eu la confirmation lors de la réunion que des assurances auraient été données s’agissant du CET des praticiens hospitaliers. S’il est naturel que le ministre de la santé se préoccupe des  PH, il doit aussi prendre en compte les cadres ! A cet égard, le smps demande que des garanties soient apportées aux cadres et directeurs des établissements. Certes, le contexte des élections professionnelles des PH est propice aux postures jusqu’au-boutistes mais les manageurs de santé dans leur ensemble ont droit au respect de leur ministre de tutelle !

Quelles sont les pistes proposées ?

Selon les informations données par la DGOS, le régime applicable aux PH serait très fortement inspiré de celui de la fonction publique de l’État (FPE). Pour les personnels de la FPH, les modalités seraient à peu près semblables.

Le principe directeur retenu par la DGOS est donc la transposition des règles de la FPE. Hormis certains aspects, cela rejoint globalement les positions du smps.
La principale avancée concerne la suppression de la limite de 10 ans pour la consommation du CET. Ce point était un élément capital pour beaucoup de nos collègues. En contrepartie, la DGOS proposerait trois éléments de régulation :

-    Le nombre de jours épargnés par an serait limité à 10 (en plus des 20 jours permettant l’ouverture du CET)
-    Le nombre de jours épargnés sur la durée totale du CET ne pourrait pas dépasser 60
-    En cas de CET supérieur à 20 jours, l’agent aurait trois options :

o    Maintien de jours de congés épargnés (dans les limites indiquées au-dessus)
o    Monétisation des jours épargnés
o    Conversion des jours épargnés en épargne-retraite (RAFP)

Si la DGOS a enfin pris en compte la nécessité de débloquer la situation en autorisant la monétisation des jours et leur conversion en épargne-retraite, en revanche la limitation à 10 jours de CET dans l’année et surtout d’un stock global de 60 jours sur l’ensemble de la carrière sont des points durs du dossier sur lesquels il faudra discuter.
Pour le smps, il convient d’avoir une gestion souple du problème du CET. Le cantonnement du CET à 60 jours sur la totalité de la carrière peut se comprendre dans la mesure où les autorités veulent éviter l’effet « boule de neige ». Mais cette mesure pourrait s’avérer absurde pour des manageurs proches de leur fin de carrière. Le smps demande par conséquent un assouplissement de cette mesure pour permettre une meilleure prise en compte des désirs de chacun, surtout si ces désirs s’accordent avec les besoins des établissements. Dans le même esprit, il faudrait pouvoir cumuler temps partiel et consommation du CET pour permettre de gérer les fins de carrière.

Autre pierre d’achoppement : le taux d’indemnisation du CET fixé à 125 € bruts par jour épargné (pour les personnels de catégorie A). Ce taux n’est pas acceptable et ne reflète en aucune manière le niveau de responsabilité, en particulier pour les corps de direction.

Flux ou stock ?

Si le problème du flux est réel, c’est surtout celui du stock qui est reste préoccupant : quid des jours accumulés pendant les années précédant la nouvelle règlementation ?
Le smps a demandé que des mesures transitoires soient adoptées avant la sortie du nouveau décret. Par exemple, même si le flux de jours en CET est limité dans l’avenir, cela ne doit pas obérer la possibilité pour les collègues de solder l’intégralité de leur CET même si celui-ci est supérieur à 60 jours. Le smps sera vigilant à cet égard.
Dans le même ordre d’idées, en cas de décès d’un agent en cours de carrière, le CET doit être conservé pour les ayant-droits. Sur ce point, la DGOS confirme que le décès de l’agent en activité entraîne bien le paiement des jours épargnés aux ayants-droit dans les trois mois du décès.

La gestion des provisions des jours CET

Le CET doit être provisionné par l’établissement ; c’est une dette qui est due à l’agent. Ce dernier conserve le CET en cas de mutation dans la mesure où la provision est transférée au nouvel établissement. Les directeurs d’établissements devront prendre garde à bien provisionner l’ensemble des CET, y compris le leur. Dans le contexte de restriction budgétaire, cela peut être un exercice délicat.
Pour le smps, le droit d’option ne doit pas se faire par défaut. Le non provisionnement des CET par certains établissements pourrait en effet obliger les personnels à les convertir en épargne-retraite. En fait, la dette due par les établissements serait ainsi transférée à terme vers la CNRACL.

Un calendrier tendu

Le calendrier prévu pour la mise en œuvre de la nouvelle règlementation est tendu. Le décret qui régit actuellement le temps de travail des personnels hospitaliers date du 2 mai 2002. Pour être dans les temps, il faut une parution du nouveau décret au mois d’avril 2012. La séquence doit donc se dérouler de la manière suivante :

-    Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière le 2 février 2012
-    Envoi au Conseil d’État selon la procédure d’urgence
-    CCEN (commission consultative d’évaluation des normes) le 1^er mars 2012
-    Publication du décret en procédure d’urgence en avril 2012

Vos représentants syndicaux seront présents à toutes les étapes du processus et vous tiendront informés de l’évolution du dossier.

Le smps réaffirme la nécessité de rassurer les manageurs de santé sur la conservation de leurs droits

En charge du dossier :

Délégation nationale

Tél : 01 40 27 52 21