la sortie de l’impasse
La DGOS vient de diffuser aux ARS une note sur le compte épargne-temps (CET) plus particulièrement relative à la durée de validité des jours inscrits sur les comptes épargne-temps des personnels de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux hospitaliers. Cette note concrétise l’action sans relâche du smps auprès de l’Administration pour faire reconnaître les droits de nos collègues cadres et personnels de direction. En effet, elle fait enfin sauter le verrou de la date limite de consommation des CET.
Une problématique jusque-là très préoccupante
Beaucoup de nos collègues s’inquiétaient depuis plusieurs mois du devenir de leur CET, en particulier ceux qui avaient décidé d’accumuler un capital temps important pour partir en retraite de façon anticipée. La date du 1er janvier 2012 était vue comme une date couperet au-delà de laquelle les droits à CET seraient irrémédiablement perdus. Cette interprétation découlait d’une lecture pessimiste de l’article 7 du décret du 3 mai 2002 :
" Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l’expiration d’un délai de dix ans courant à compter de la date à laquelle l’agent a accumulé 20 jours sur son compte. A l’expiration de ce délai, le compte épargne-temps doit être soldé. Si l’agent n’a pu, du fait de l’administration, exercer ses droits à congés, il en bénéficie de plein droit. "
Une première lecture de ce texte conduisait à considérer que ce délai de 10 ans s’achevait au 1er janvier 2012. En fait, une lecture plus attentive nous a permis d’affirmer que c’était bien le seuil de 20 jours qui déclenchait le délai de 10 ans et non l’année de mise en œuvre de la RTT (2002). Cette interprétation était également celle de la DGOS mais jusque-là rien n’avait été officialisé, ce qui laissait libre cours aux craintes et aux rumeurs.
Une position officielle qui répond à nos attentes
Alertée par le smps depuis plusieurs mois, la DGOS a pris conscience du problème et a enfin clarifié sa position. La note précise que " Les premiers comptes épargne-temps ont été ouverts et abondés de 20 jours au plus tôt le 1er janvier 2003 au titre des jours non pris de 2002. La fin de validité des droits à congés placés sur des comptes épargne-temps constitués de jours de l’année 2002 non pris, et non consommés depuis, est donc fixée au plus tôt au 1er janvier 2013 (et non au 31 décembre 2011). "
Le smps se réjouit de cette clarification qui répond aux préoccupations de centaines de nos collègues. La situation est désormais sans ambiguïté : dans l’attente du prochain décret sur le CET (dont la sortie est attendue au mois d’avril), les agents ont désormais jusqu’au 1er janvier 2013 au plus tôt pour solder leur CET.
Cette avancée est la manifestation concrète de l’action du smps auprès des pouvoirs publics pour la défense des droits des manageurs de santé.
Le smps défend les manageurs de santé
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Paris, le 2011
