Le snch demande des garanties
Au terme de la consultation de ses adhérents et après la réunion de son Conseil National, le snch a fait savoir au cabinet de la ministre de la santé, lors de l’audience du 23 septembre, qu’il conditionnera sa position sur le projet de loi à l’obtention de garanties indispensables.
1. Préserver les compétences de la CAPN et des instances qui en émanent.
Une organisation syndicale ne peut revendiquer la reconnaissance accrue de la fonction de directeur tout en défendant son irresponsabilité.
Mais la responsabilisation doit aller de pair avec le respect.
Le snch n’acceptera pas le fait du Prince.
L’avis préalable de la CAPN est un pré requis obligatoire à toute décision susceptible de faire grief.
A cet égard, le snch a demandé la modification de l’article 4 du projet de loi Bachelot et de l’article 57 du PLFSS qui prévoient la mise en position de recherche d’affectation sans avis de la CAPN.
2. Valoriser la responsabilité dans une logique managériale assumée.
Pour le snch, l’exercice de la responsabilité, l’engagement et la prise de risque doivent être enfin reconnus.
• Mieux reconnaître les directeurs d’hôpital.
Les responsabilités accrues confiées aux chefs d’établissements, avec les risques qu’elles impliquent, ont pour corollaire un cadre d’emploi beaucoup plus ambitieux.
La reconnaissance des chefs de site d’une Communauté Hospitalière de Territoire est à construire.
Les directeurs adjoints doivent pouvoir être motivés de façon plus efficace dans le cadre d’un management par objectifs rigoureux. Ils doivent être nommés par le CNG.
Le texte sur les avantages en nature, attendu et prêt depuis quatre ans, doit enfin voir le jour.
• Créer de nouvelles garanties de fin de fonction.
La capacité à attirer des directeurs sur des postes à risque implique de créer et de garantir des positions de repli :
-la position de recherche d’affectation doit être améliorée ;
-une nouvelle position statutaire de directeur d’hôpital en mission extraordinaire doit voir le jour.
Les directeurs n’iront pas sur des postes difficiles seulement pour de l’argent.
Ils iront sur ces postes que parce qu’ils pourront en sortir dans l’honneur y compris quand cela se passe mal.
• Respecter les prérogatives des directeurs de soins.
Le snch partage la volonté de donner une vraie autonomie aux pôles.
Mais cette autonomie ne doit pas remettre en cause la compétence des directeurs de soins. Ceux-ci doivent demeurer responsables de la qualité des soins dans leur domaine de compétence et de la cohérence du parcours de soins.
La présence au sein du Conseil de Surveillance d’un représentant de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques doit être assurée.
• Moderniser la fonction cadre dans une logique managériale.
Le snch appelle à une modernisation de la fonction cadre depuis plusieurs années.
Aujourd’hui, les postes aux concours ne sont plus pourvus et de nombreux cadres demandent à reprendre un poste d’exécution.
Le projet de loi doit être l’occasion pour la ministre d’engager une vraie réflexion sur la formation, les missions, la représentation et les modes de rémunération des cadres.
3. L’ouverture de la fonction de directeur doit être impérativement maîtrisée.
Ouverture ne veut pas dire dérégulation. Diversité des profils n’est pas synonyme de privatisation.
Le snch demande que cette ouverture soit assortie de trois conditions :
-un alignement des rémunérations des dirigeants issus d’autres horizons sur le futur cadre d’emploi des chefs d’établissements ;
-un pourcentage d’ouverture des emplois fonctionnels conformément à la pratique dans la fonction publique et au protocole du 25 mai 2004 ;
-un passage modulable par l’EHESP.
4. Ouvrir de nouvelles passerelles conformément aux engagements du président de la République.
Dans son discours de Bordeaux, le président de la République a pris l’engagement d’ouvrir de nouvelles passerelles pour les hospitaliers.
Il convient désormais de traduire cet engagement en actes.
5. L’objectif du législateur d’une autonomie accrue de l’hôpital ne doit être dévoyé.
Aucune des prérogatives confiées aux directeurs généraux des ARS n’est en elle-même choquante. Mais le cumul de celles-ci est excessif, voire contreproductif.
Le directeur doit rester le représentant de l’établissement pour avoir la légitimité d’engager des décisions courageuses.
Il ne peut contracter, notamment dans le cadre des COM, avec une autorité qui va quasiment le nommer.
Le snch demande le maintien du mode de nomination après avis du DG de l’ARS et avis du président du Conseil de Surveillance.
6. Les Communautés Hospitalières de Territoires doivent favoriser l’efficience et non y faire obstacle.
L’objectif des CHT est de permettre aux établissements de gagner en efficience par des filières de soins mieux organisées.
Mais la mise en œuvre des CHT ne devra en aucun cas aboutir à des mammouths hospitaliers, impossibles à gérer et dotées d’une réactivité nécessairement limitée.
Un tel contresens lors de la concrétisation ferait alors le jeu de l’hospitalisation privée et dégraderait la situation financière de nombreux établissements, signant ainsi l’échec de la réforme.
Le snch rappelle que les CHT doivent être fondées sur le volontariat et reposer sur des incitatifs. Les mécanismes incitatifs qui ont permis un développement spectaculaire de la coopération entre les collectivités territoriales doivent nous inspirer.
Pour le snch, la réforme de l’hôpital ne se fera pas contre les dirigeants et les cadres hospitaliers
Philippe El Saïr
Tél. 01 42 34 81 01
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