ADJOINTS DES CADRES :

En application du protocole du 2 février 2010 signé par le smps et à l’issue du Conseil Supérieur de la FPH de février 2011, les nouveaux textes sont entrés dans le circuit des signatures ministérielles en vue de leur publication. Qu’ils paraissent avant ou après, ils seront applicables au 1^er juin 2011.

Sous réserve de publication de la version définitive, vous pouvez consulter le texte modifiant le statut > cliquez ici.

Les principales évolutions :

Conformément au protocole, le reclassement des adjoints des cadres dans le nouvel espace statutaire (NES) qui fusionne les grilles B type et CII aura effet au 1^er juin 2011.

Il se fera à indice égal ou directement supérieur dans la nouvelle grille, avec ancienneté acquise, à partir des trois classes actuelles vers les trois nouvelles  classes  dans le NES : classe normale (13 échelons), classe supérieure (13 échelons), classe exceptionnelle (onze échelons).

Vous pouvez consultez la grille de reclassement applicable avec effet au 1^er juin 2011> cliquez ici.

Une nouvelle définition statutaire des missions des adjoints des cadres est actée grâce au smps. Beaucoup plus large et solide que précédemment, Elle renforce la notion d’expertise métier et d’encadrement des ACH, qui se différenciera très nettement de celles des « assistants médico-administratifs » (secrétaires médicales et PARM) qui ne bénéficient pas d’une nouvelle définition statutaire si étendue et dont la liste des spécialités est nettement plus restreinte. Notons au passage qu’une secrétaire médicale « nouvelle formule » ne pourra, suivant le nouveau décret, être cadre de pôle. Seuls les ACH de classe supérieure et exceptionnelle le pourront.

Voici cette nouvelle définition :

Article 2

L’article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers exercent des fonctions administratives dans l’un ou plusieurs des domaines suivants :

Ressources humaines;
Comptabilité, finances et contrôle de gestion;
Achats, logistique, organisation et qualité;
Relations avec les usagers, accueil et droit des patients, affaires juridiques;
Communication et gestion de l’information;
Secrétariat de direction.

Ils peuvent également se voir confier la responsabilité d’une ou plusieurs unités administratives.

 Ils bénéficient d’une formation d’adaptation à l’emploi, adaptée aux fonctions qui leur sont confiées, dont l’organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé ».

Article 3

L’article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le corps des adjoints des cadres hospitaliers comprend trois grades : la classe exceptionnelle et la classe supérieure comportant chacune treize échelons, ainsi que la classe normale comportant onze échelons.

« Outre les fonctions mentionnées à l’article 2, les adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure et les adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle peuvent se voir confier la responsabilité d’une ou de plusieurs unités administratives et exercer les fonctions de responsable administratif de pôle. »

Le nom du corps n’a pu être changé en raison de l’opposition des autres organisations signataires  et de la DGAFP. Il nous a semblé sage de ne pas partir en croisade tant que le mot « cadres » subsiste dans le nom du corps, contrairement aux corps équivalents des autres fonctions publiques. Les corps de PARM et de secrétaires médicales sont fusionnés et auront un nouvel intitulé : « corps des assistants médico-administratifs ». Il convient donc de jouer cette carte et rester des « adjoints » plutôt que de devenir des « assistants ».

Grâce au smps, Les modalités de recrutement et d’avancement sont revues : le concours externe se fera sur titres, avec possibilité de recruter directement dans la classe supérieure à un niveau Bac + 2 suivant le profil de poste. Le concours interne se fera par voie d’examen avec possibilité de validation de certaines épreuves par la VAE. La promotion d’une classe à l’autre pourra également se faire par liste d’aptitude et/ou examen professionnel.

Les recrutements de l’année 2011 devraient avoir lieu conformément au nouveau décret statutaire. Nous sommes encore en attente des arrêtés d’organisation correspondants (contenu des épreuves, entre autre) mais ils devraient être publiés de manière concomitante au décret statutaire.

Les ACH profiteront en sus d’un nouvel arrêté fixant le ratio promus / promouvables. Grâce au smps il sera porté de 6 % à  20 % en 2011 pour l’accès à la classe supérieure et de 7 % à 15 % pour l’accès à la classe exceptionnelle de 2011 et 2013, puis à 15 % et 12 % en 2014, soit quatre années de conditions d’avancement accéléré, afin de booster l’avancement et la promotion des ACH qui exercent des fonctions correspondant à un niveau de responsabilités important.

La révision du régime indemnitaire doit se faire, conformément au protocole, en fonction des résultats obtenus dans la mise en place de la PFR des cadres de santé, donc à ce stade sans échéance ferme. C’est un chantier complexe où nous sommes très présents, en inter-catégoriel, puisque certains principes qui seront arrêtés à la fois chez les DH et les cadres de Santé doivent être transposés dans les autres corps d’encadrement de la FPH. Nous bataillons fermement sur ce sujet afin qu’aucune réforme ne se fasse sans revalorisation substantielle.

Le smps s'est battu pendant 15 ans pour améliorer le statut des adjoints des cadres, les résultats sont là

En charge du dossier :

Délégation nationale

Tél : 01 40 27 52 21